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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de suivi des délinquants sexuels en prison. 24 % des détenus incarcérés aujourd'hui dans nos prisons sont des délinquants sexuels. C'est le plus grand motif d'incarcération, loin devant les coups et blessures volontaires (16,9 %). Or il apparaît que seulement 8 % de ces délinquants sexuels bénéficient d'un suivi sociojudiciaire. Et comme l'actualité l'a tristement rappelé, il semble pourtant impératif de mieux évaluer la dangerosité de ce type de détenus. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la question des conditions de prise en charge des personnes détenues auteurs d'infractions à caractère sexuel. En janvier 2006, le pourcentage de personnes condamnées pour ces infractions représentait 22 % de l'ensemble des condamnés. Pour mémoire, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, modifiée par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, a prévu un dispositif adapté à la prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel, en instituant la mesure de suivi sociojudiciaire. Cette mesure peut comporter une injonction de soins s'il est établi par expertise médicale que la personne concernée est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Un médecin coordonnateur est chargé d'une mission d'interface entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant qui assure les soins. Dans le but d'améliorer l'application de la loi du 17 juin 1998, divers travaux ont été réalisés sur le plan national par les acteurs de la santé ou de la justice. Notamment, une conférence de consensus intitulée « Psychopathologie et traitements actuels des auteurs d'agression sexuelle » a été organisée en novembre 2001 par la Fédération française de psychiatrie pour favoriser le traitement clinique des auteurs d'infractions sexuelles atteints de troubles mentaux. Par ailleurs, un groupe de travail interministériel santé-justice a rédigé en 2003 un rapport intitulé « La prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles soumis à une injonction de soins dans le cadre d'une mesure de suivi sociojudiciaire » qui comporte des recommandations visant au développement du dispositif - en particulier sanitaire - de mise en oeuvre de cette prise en charge. À ce jour, un guide méthodologique est en cours d'élaboration à l'attention des principaux professionnels intervenant auprès de ce public. La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), dans le cadre de diverses mesures d'exécution des peines : la libération conditionnelle, la surveillance judiciaire et le suivi sociojudiciaire. Préalablement à une généralisation du PSEM sur l'ensemble du territoire national prévue pour mai 2008, une expérimentation est en cours. Le premier bracelet électronique mobile a été installé le 28 juillet 2006. Ce dispositif vise à aider les condamnés à se réinsérer tout en contrôlant leurs mouvements pour éviter la récidive.
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