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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sur les problèmes posés par l'absence de procès pour les criminels reconnus pénalement irresponsables. Bien souvent, le procès est un moment important pour les victimes et pour leurs proches, car leur statut de victime est reconnu, et une peine est prononcée, apportant une réparation symbolique, essentielle pour que les victimes puissent reprendre une vie normale, ou que leurs proches puissent faire correctement le travail de deuil. L'absence de procès peut donc être ressentie douloureusement. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour réformer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat aux droits des victimes fait savoir à l'honorable parlementaire que le statut des personnes déclarées pénalement irresponsables et les conséquences procédurales attachées à un tel constat ont donné lieu à des travaux au sein des services au ministère de la justice. Un groupe de travail sur ce thème avait ainsi été instauré par une lettre de mission du 25 septembre 2003. Il s'agissait de mener une réflexion quant à d'éventuelles modifications des règles applicables aux personnes déclarées irresponsables sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal, dans un souci d'affermissement de la réponse judiciaire de prévention de la réitération des faits, de prise en considération de l'intérêt des victimes et de la société. Sur ce point, la plupart des exemples étrangers démontrent en effet l'existence de régimes différents dont le dénominateur commun est la possibilité pour le juge judiciaire d'intervenir, y compris en cas d'irresponsabilité de l'auteur. Toutefois, il n'est pas envisageable de remettre en cause le principe même de l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli leur discernement. Le groupe de travail a suggéré diverses orientations afin d'adapter les dispositions applicables. Il a notamment été envisagé d'instaurer un véritable débat judiciaire à l'occasion d'une audience, tout en préservant les droits de l'auteur déclaré irresponsable, et de mettre à sa charge des obligations de nature à préserver l'ordre public et les victimes. Ainsi, le 22 juillet 2004, une commission largement constituée et présidée par M. Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, vient d'être installée sous l'égide des ministères de la justice et de la santé. Les travaux précédemment évoqués serviront de base à une réflexion élargie, recueillant l'avis de tous les partenaires de la justice, dans un souci de coordination et d'échange. De plus, dans le but de mieux prévenir les risques de récidive, les travaux de la commission devront porter sur les moyens d'améliorer le traitement des détenus malades pendant leur séjour en prison, ainsi que leur suivi après leur sortie. D'ores et déjà, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article 177 du code de procédure pénale. Désormais, lorsque l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale, elle doit préciser s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
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