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Texte de la QUESTION :
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Suite à sa question écrite n° 16204 du 14 avril 2003 restée presque quinze mois sans réponse, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'insuffisante prise en compte des besoins en aides à domicile des personnes handicapées. En effet, la plupart emploient des auxiliaires de vie par l'intermédiaire d'associations d'aides à domicile auxquelles elles adhèrent. Cependant, elles éprouvent des difficultés considérables à obtenir du personnel réellement adapté aux exigences spécifiques liées à leur handicap. Cette situation a en outre des conséquences sur les conditions de travail, déjà très mauvaises, de ces personnels. En conséquence, et presque quinze mois après sa précédente question, il la prie à nouveau de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire bénéficier les personnes handicapées des aides-soignantes des CCAS (centres communaux d'action sociale), qui n'interviennent aujourd'hui qu'au bénéfice des patients âgés de plus de soixante ans. Il souhaite toujours également savoir si elle entend prendre des mesures en faveur de l'amélioration du statut et des conditions de travail de ces auxiliaires de vie. Par ailleurs, si cette fois encore, ses services ne sont pas en mesure de lui fournir une réponse dans le délai de un mois, renouvelable une fois, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, il la prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de répondre au souhait de la très grande majorité de nos concitoyens âgés ou handicapés qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico sociale des personnes âgées ou handicapées, notamment, en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. S'agissant des soins infirmiers à domicile, des crédits d'assurance maladie sont spécifiquement affectés aux personnes handicapées depuis 2001 et le programme 2005/2007 de création de places pour adultes handicapés prévoit des enveloppes dédiées en priorité aux personnes lourdement handicapées pour augmenter le nombre de personnes bénéficiant de ce dispositif. Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 rénove les conditions de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et autorise, selon le droit commun, sous certaines conditions, la prise en charge de personnes âgées de moins de 60 ans, qui nécessitait auparavant un accord préalable du contrôle médical. La circulaire du 28 février 2005 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille en prévoit les conditions d'application. En outre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la création, au sein des maisons départementales des personnes handicapées, d'une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission l'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers, la mise en place de dispositifs permettant d'y répondre, la gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées (art. L. 146 du nouveau du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, les associations d'aide à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées ou handicapées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité. Conscient que ces interventions exigent des professionnels formés et qualifiés, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour professionnaliser davantage ce secteur d'activités et positionner les intervenants de l'aide à domicile comme des travailleurs sociaux à part entière en créant le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et en ouvrant ce diplôme à la validation des acquis de l'expérience. L'attractivité du secteur de l'aide à domicile nécessite, en outre, des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoie à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations, complété par un avenant du 4 décembre 2002. Cette démarche correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie et aux personnes handicapées depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 créant les maisons départementales des personnes handicapées et la prestation de compensation comportant un volet aides humaines. Une décision d'agrément de l'accord et de son avenant a été prise le 24 janvier 2003. Cet accord emporte, respectivement à effet du 1er juillet 2003 pour la première tranche de 6,74 % et du 1er juillet 2004 pour la deuxième tranche de 9,09 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de près de 24 % à l'échéance du 1er juillet 2006. Les auxiliaires de vie sociale, titulaires du diplôme d'État correspondant (DEAVS) ont, pour leur part, bénéficié au 1er juillet 2003, pour la première année d'application de l'accord, d'une revalorisation salariale de 28,59 % qui sera portée, en deux étapes, à 40,22 % au 1er juillet 2005. Cet accord constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. En outre, les partenaires sociaux ont demandé l'extension de manière à faire bénéficier l'ensemble des salariés du secteur des mesures de cet accord. La décision d'extension a été jusqu'à présent différée en raison de divergences d'appréciation de la délimitation du champ d'application des accords de branche de l'aide à domicile, d'une part, et de la branche UNIFED, d'autre part. Des négociations sont intervenues entre les partenaires sociaux pour harmoniser leurs positions et un accord de janvier 2005 qui définit les champs respectifs permettra de procéder très prochainement à l'extension de l'accord.
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