12ème législature

Question N° : 44779	de  M.   Gilles Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5671
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7432
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	optométristes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème que pose aujourd'hui l'absence de reconnaissance officielle des professionnels de l'optométrie. Il existe actuellement 1 000 personnes diplômées en optométrie ayant un niveau de formation bac+ 4. Leurs compétences seraient à même de soulager les ophtalmologistes de la partie optique de leur activité. La France va avoir à gérer dans les prochaines années une grave pénurie qui pourrait atteindre une diminution de 53 % des effectifs d'ici à 2020. Pour faire face à cette insuffisance, la reconnaissance de cette profession pourrait apporter une solution crédible en diminuant considérablement les délais de consultation. Alors que l'optométrie est reconnue dans dix-huit pays européens, il lui demande s'il est envisagé d'établir des passerelles entre les professionnels médicaux et paramédicaux afin de garantir une qualité des soins oculaires.
Texte de la REPONSE :	En France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Toutefois, dans un contexte de démographie médicale tendue à l'horizon 2010, notamment pour les ophtalmologues, le Gouvernement est particulièrement intéressé par le rôle et la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Parallèlement à cette réflexion et compte tenu des problèmes de démographie médicale couplés à la forte évolution technologique dans certaines spécialités, un rapport sur la « coopération des professions de santé : le transfert de tâches et de compétences » a été demandé au professeur Berland. Sur la base des propositions contenues dans ce rapport, le projet de loi de santé publique prévoit la possibilité de mettre en place des expérimentations dans un cadre juridique très précis. L'objectif de ces expérimentations est de confier à certaines professions paramédicales des actes qui relèvent actuellement du corps médical. Il s'agit de mener une réflexion sur la réorganisation de la répartition des compétences entre les professionnels médicaux et les paramédicaux afin d'améliorer les prestations soignantes (réduction de listes d'attente, prise en charge plus personnalisée...). Les transferts pourraient concerner des actes techniques ou cliniques courants, notamment ceux qui, dans certains pays étrangers, sont déjà réalisés par des paramédicaux.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O