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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives et les échéances de la réflexion engagée à l'initiative de ses services avec le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) selon l'annonce faite, le 29 avril 2004, à la Cour de cassation, lors du séminaire « Risques, Assurances, Responsabilités ».
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de l'accompagnement et de l'indemnisation des victimes du terrorisme et de leurs familles a toujours été considérée comme étant prioritaire. Ces victimes doivent, en effet, bénéficier d'une prise en charge qui témoigne de la solidarité de la Nation à leur égard. C'est ainsi qu'une procédure d'indemnisation simplifiée a été mise en place : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), informé de l'identité des victimes par le procureur de la République ou par les autorités diplomatiques, les contacte directement et leur présente une offre provisionnelle d'indemnisation. Cette procédure a l'avantage de leur permettre de bénéficier, très rapidement après les faits, de provisions et d'une aide dans leurs démarches. Chaque proposition d'indemnisation est individualisée, en fonction de la gravité des blessures et de la situation personnelle des victimes ou de leurs ayants droit en référence à des montants minimum et maximum discutés en conseil d'administration, auquel siègent notamment des représentants des principaux ministères concernés et des représentants des victimes. Le conseil d'administration du FGTI a, dans ce cadre, mandaté trois de ses membres afin qu'une réflexion soit menée sur l'adaptation aux évolutions jurisprudentielles des indemnisations versées par le FGTI en matière de terrorisme. Une synthèse de ce travail a été remise en juillet 2004 et sera examinée au prochain conseil d'administration. Il devrait en résulter une personnalisation plus importante des indemnités proposées et une meilleure prise en compte des notions de préjudices moraux par ricochet, de gêne dans les conditions d'existence et de coût réel de la tierce personne.
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