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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence d'interprétation de la notion de « foyer » par l'administration sociale et l'administration fiscale. De très nombreuses personnes vivent sous le même toit, hors mariage ou pacte civil de solidarité (PACS), et ce depuis plusieurs années. Du point de vue des services sociaux, leur cohabitation est reconnue et leurs droits établis en fonction des revenus du couple. Ainsi, la prise en charge de fait de l'une ou plusieurs de ces personnes amène à réduire ou remettre en cause leurs droits éventuels aux prestations sociales. Pour l'administration fiscale, la cohabitation sous un même toit de plusieurs personnes est reconnue pour le calcul de la taxe d'habitation. Par contre, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les personnes ainsi prises en charge sont considérées comme n'existant pas. En effet, seuls sont pris en compte les foyers fiscaux constitués de personnes physiques célibataires, veuves, divorcées ou séparées, mariées ou pacsées depuis plus de deux ans. En raison de l'évolution de la société qui amène de plus en plus de personnes à cohabiter ainsi de façon stable et continue en dehors du mariage ou du PACS, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le droit fiscal vers une reconnaissance de cette situation afin de corriger cette injustice.
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