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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi adopté en conseil des ministres le 23 juin dernier, relatif à la réforme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour réprimer « les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe ». Ce projet de loi sanctionne en effet les injures et diffamations qui auraient pour effet de « provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de son ou de leur orientation sexuelle », instaure une peine d'emprisonnement de un an, une amende de 45 000 euros, et donne la possibilité aux associations communautaires de se porter partie civile, transposant ainsi pour l'essentiel les revendications formulées par ces dernières en 1999 au sein du collectif « Prochoix ». Un grand nombre d'organismes professionnels de presse ou encore d'organisations religieuses s'est ému des conséquences d'une telle pénalisation en terme de restriction de la liberté d'expression et de la liberté d'opinion dans notre pays, qui constituent des droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution. Il lui demande d'indiquer le sentiment que lui inspirent ces vives inquiétudes ainsi que les intentions concrètes et le calendrier du Gouvernement à ce sujet.
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