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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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inondations
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Analyse :
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indemnisation. aides de l'État. montant. Gard
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les aides de l'État attribuées aux communes gardoises gravement sinistrées par les inondations de décembre 2003. Par décret d'avance en date du 14 juin 2004, des crédits ont été déconcentrés auprès du préfet du Gard qui a aussitôt informé les communes sinistrées du montant des individualisations de l'aide au titre des dépenses d'urgence. Ces aides semblent avoir partiellement exclu du champ d'éligibilité les dépenses liées à l'enlèvement des déchets qui constituent pour de nombreuses communes sinistrées le poste à charge le plus important. Pour la seule commune de Bellegarde par exemple, l'enlèvement des déchets n'est aidé qu'à hauteur de 40 000 euros sur 191 978 euros de dépenses engagées. Or, nul ne peut contester l'urgence sanitaire à collecter et traiter sans délai les volumes de déchets colossaux générés par les inondations des quartiers urbains. En l'espèce, pour Bellegarde les dépenses supplémentaires laissées à la charge sont l'équivalent d'une année ordinaire de collecte. Sachant que le conseil régional de Languedoc-Roussillon, le conseil général du Gard, l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et la préfecture du Gard ont cosigné un protocole d'accord relatif aux aides dont les champs d'application n'incluent pas le domaine des déchets, il lui demande s'il entend réexaminer la doctrine de l'État en la matière en fonction de la situation financière très délicate des communes sinistrées. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux aides de l'État attribuées aux communes gardoises touchées par les inondations de décembre 2003. À la suite des inondations de décembre 2003 qui ont gravement affecté les régions du Sud-Est et du Val-de-Loire, le patrimoine non assurable des collectivités locales a subi d'importants dommages. La solidarité nationale envers les collectivités sinistrées s'est manifestée par l'ouverture de crédits sur l'article 10 du chapitre 67-54 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relatif aux « subventions d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques ». L'importance des dégâts causés par ces inondations s'est traduite par une ouverture nette de crédits sur ce chapitre de 43 M auxquels il fout ajouter 15 M délégués en complément sur le chapitre afin de couvrir la totalité des besoins en crédits exprimés par les préfectures. Sont éligibles à une subvention au titre du chapitre 67-54 des travaux de réparation sur des biens non-assurables faisant partie du patrimoine des collectivités, soit en pratique essentiellement la voirie communale et départementale. Le chapitre 67-54 est strictement limité aux subventions d'équipement. Il ne s'applique pas aux dépenses d'intervention, telles que l'enlèvement des déchets. En complément des subventions attribuées au titre du chapitre 67-54, 5 025 040 euros ont été délégués sur le chapitre 46-91 « Secours d'extrême urgence » à la préfecture du Gard, dont 3 866 000 euros au titre de la participation de l'État et 1 159 040 euros au titre du fonds de concours. Ces crédits délégués au titre de la participation de l'État ont notamment servi à financer les réquisitions effectuées par le représentant de l'État et les communes afin de limiter sur le terrain les effets induits par les inondations. Ces crédits ont été répartis par le préfet en fonction des priorités qu'il a identifiées localement. L'État s'est donc fortement impliqué financièrement pour la réparation des dégâts survenus en décembre 2003 même s'il est exact qu'il n'a pas prévu d'aide particulière pour l'enlèvement des déchets.
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