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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire son attachement au droit d'auteur, affirmé tant dans l'élaboration de normes nationales que communautaires, voire internationales. La protection de l'auteur constitue un élément fondamental au soutien de la culture, notamment dans le cadre d'un espace culturel commun. Plus particulièrement, il est apparu effectivement nécessaire de prendre en compte la dimension communautaire de la création et de l'exploitation des oeuvres dans l'élaboration d'un cadre juridique. Les autorités communautaires ont favorisé dans un premier temps une harmonisation des législations nationales des États membres portant sur certains secteurs ou certains droits. Ainsi ont été adoptées la directive n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, la directive n° 92/100 du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la directive n° 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, la directive n° 93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, la directive n° 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et la directive n° 2001/84 du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. Le règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certaines droits de propriété intellectuelle, qui abroge et remplace le règlement n° 3295/94, prévoit des mesures permettant de lutter contre certains actes de contrefaçon. Dans un second temps, un processus d'harmonisation globale et transversale des législations nationales des États membres en matière de propriété littéraire et artistique a été engagé par les autorités communautaires. Cette nouvelle orientation s'est traduite par l'adoption de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et, récemment, de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. A cet égard, il convient de rappeler le rôle prépondérant du gouvernement français dans l'élaboration et la négociation de ce texte, inspiré du droit français. Le droit français connaissant un des niveaux les plus élevés de protection des auteurs et des titulaires de droits voisins au sein de la communauté, des réflexions sont menées par le gouvernement français afin de maintenir ce niveau dans un cadre communautaire. L'action communautaire devrait être renforcée au travers d'une initiative française afin de mobiliser au niveau européen certains pays insuffisamment actifs, de sensibiliser les nouveaux États membres de l'Union et afin de formuler des propositions en matière, par exemple, de sanctions pénales.
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