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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les rémunérations des étudiants stagiaires. Les établissements privés d'enseignement supérieur sont autorisés à verser des gratifications n'excédant pas 30 % du SMIC sans être tenus de s'acquitter de cotisations, conformément à l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié par celui du 9 décembre 1986 relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces. Les établissements publics d'enseignement supérieur, au contraire, ne sont pas autorisés à verser de gratifications à des étudiants accomplissant des stages pourtant nécessaires ou utiles tant à leur cursus de formation qu'à l'établissement d'accueil. Aucune disposition réglementaire n'existe en effet pour leur permettre de rémunérer, sous une forme ou une autre, les étudiants en stage. Elle lui demande par conséquent d'envisager d'élargir le bénéfice de l'arrêté du 11 janvier 1978 aux établissements publics d'enseignement supérieur afin de d'autoriser ces établissements à verser une gratification aux étudiants stagiaires.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours de leur formation, certains étudiants sont astreints à accomplir des stages de formation professionnelle obligatoires en vue de la délivrance de leur diplôme. Ces stages peuvent être effectués, suivant la formation suivie, par les étudiants soit dans le secteur privé, soit dans le secteur public et notamment dans un établissement public d'enseignement supérieur. Lorsque l'étudiant accomplit son stage dans un organisme relevant du secteur privé, entreprise ou établissement d'enseignement supérieur privé, il peut, en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale due au titre des travailleurs non rémunérés, percevoir une gratification mensuelle inférieure ou égale à 30 % du salaire minimum de croissance (SMIC) applicable au 1er janvier de l'année civile en cours. Il n'existe aucun dispositif législatif ou réglementaire similaire permettant aux établissements publics d'enseignement supérieur de verser aux étudiants une gratification de stage quel que soit son niveau. Une étude est actuellement conduite par les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de définir le cadre juridique approprié prévoyant les conditions et modalités d'indemnisation de ces étudiants.
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