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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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perspectives. associations familiales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'un des aspects de la réforme de l'assurance maladie. En effet, de nombreuses associations familiales et mutualistes s'interrogent sur l'ambiguïté du projet de loi relatif aux nouveaux conseils des caisses de maladie, dont la composition pourrait être plus ouverte que celle des anciens conseils d'administration. D'un côté, le projet de loi maintient la répartition paritaire des représentants des partenaires sociaux, alors que les nouveaux conseils n'auraient pas de pouvoir de gestion, et, d'un autre côté, il se limite à prévoir, sans plus de précisions, la présence de représentants « des autres acteurs de l'assurance maladie et de la mutualité ». C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il peut préciser la composition de ces conseils et envisage qu'une large place soit faite aux représentants des usagers, des familles et des patients, puisque ces nouveaux conseils auront des missions essentielles. Il le remercie pour les précisions qu'il pourra fournir sur cet aspect de la loi de la réforme de l'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris en compte les préoccupations des différents acteurs intervenant dans le domaine de l'assurance maladie dans la composition des conseils créés par la loi n° 2004-810 du l3 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ceux-ci comprennent bien, outre des représentants des partenaires sociaux, des représentants des associations familiales, de la mutualité et des usagers. Afin notamment de renforcer l'implication des usagers dans la gestion de la branche maladie, la réforme de l'assurance maladie instituée par la loi précitée, a élargi les conseils des organismes de l'assurance maladie à diverses institutions intervenant dans ce domaine et notamment aux associations d'usagers. Ces représentants d'institutions désignées par l'État, qui remplacent les personnes qualifiées dans les précédents conseils d'administration, disposent d'une voix délibérative au même titre que les autres organisations représentées. Ainsi, parmi les institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un siège avec voix délibérative a été réservé à l'Union nationale des associations familiales. Les mouvements familiaux seront également représentés au sein des nouveaux conseils des caisses primaires d'assurance maladie, au titre des représentants d'institutions désignées par l'État, les unions départementales des associations familiales disposeront d'un siège au sein de ces conseils, et désormais d'une voix délibérative. Par ailleurs, la Fédération nationale de la mutualité française dispose respectivement de trois sièges au sein du conseil de la Caisse nationale et de deux sièges dans chaque conseil de caisse primaire de l'assurance maladie.
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