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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi sur les libertés et les responsabilités locales. L'article 72 de cette loi transfère, de l'État à la région, la compétence en matière d'inventaire du patrimoine culturel. Cela va entraîner obligatoirement une inégalité dans le traitement du patrimoine ainsi que la rupture de la chaîne patrimoniale archéologie, inventaire, monuments historiques, architecture. En outre, c'est l'abandon par l'État de sa tâche qui est d'assurer la cohérence nationale des missions, de développer les outils de recherche et de veiller à la pérennité des données et à leur mise à disposition du plus grand nombre. Il souhaite savoir s'il est disposé à reconsidérer la décentralisation du service de l'inventaire en abandonnant l'article 72 de la loi en cause. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre a été appelée par l'honorable parlementaire sur certaines dispositions concernant le patrimoine culturel, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, et sur les inquiétudes qu'ont exprimées les personnels des services régionaux de l'inventaire. Ces inquiétudes portent sur la mise en cause de la « chaîne patrimoniale », sur le risque d'un traitement inégal du patrimoine et l'abandon de la recherche dans les services régionaux de l'inventaire. S'agissant du risque qu'induirait la loi de briser la « chaîne patrimoniale » ou d'entraîner un traitement inégal du patrimoine, le ministre chargé de la culture tient à rappeler que la tâche fondamentale d'un inventaire, quels qu'en soient les initiateurs, est de constituer sur un territoire donné, un ensemble documentaire pérenne, durable et accessible à tous, dont l'exploitation scientifique, pédagogique, culturelle, est le prolongement logique. Il constitue ainsi la base très utile pour les projets d'aménagement ou de mise en valeur, tout autant que de la définition et de la mise en place de politiques de sauvegarde, de gestion et de valorisation du patrimoine. Depuis 40 ans, l'inventaire général développe ces axes forts par des partenariats avec les collectivités territoriales ; son transfert, dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, ne constitue que l'aboutissement d'un processus de collaboration avec les acteurs qui ont principalement en charge la gestion et la mise en valeur du patrimoine, la protection au titre des monuments historiques n'en constituant qu'un aspect parmi d'autres. Pour autant, ce volet de la « chaîne patrimoniale » doit pouvoir continuer à s'appuyer sur les travaux de l'inventaire, désormais confortés, plus solidement que jamais, par la loi qui garantit l'accessibilité des données. Par ailleurs, les collaborateurs des services chargés de l'inventaire pourront continuer à siéger, à titre d'experts, dans les différentes instances régionales et nationales en matière de patrimoine, notamment dans les commissions régionales du patrimoine et des sites (CRPS). En ce qui concerne la recherche au sein des services d'inventaire, le ministre chargé de la culture rappelle que cette loi donne à l'inventaire général du patrimoine culturel un cadre législatif et fixe les responsabilités des différentes collectivités publiques. L'État définit le cadre d'élaboration et de diffusion de l'inventaire sur lequel il garde un contrôle scientifique et technique destiné à garantir, sur l'ensemble du territoire français, la qualité scientifique et technique des opérations d'inventaire et dont il continuera d'assurer la cohérence, la pérennité, l'interopérabilité. Pour faciliter ce contrôle, un Conseil national sera créé auprès du ministre de la culture et de la communication qui réunira des représentants de l'État et des collectivités territoriales et qui aura pour mission de délivrer un avis sur les normes portant sur les méthodes de conduite des opérations d'inventaire, de se prononcer sur toute question relative à l'inventaire général dont il sera saisi par le ministre ou les collectivités territoriales qui conduiront une opération d'inventaire, d'évaluer les opérations d'inventaire et enfin de publier un rapport annuel sur l'avancement et les perspectives de l'inventaire au niveau national. La loi promulguée le 13 août dernier s'appliquera le 1er janvier 2005 et c'est avec une très grande confiance dans le développement des politiques patrimoniales à partir de l'entreprise lancée, il y a 40 ans, par André Malraux, que le Gouvernement y a inscrit l'inventaire général du patrimoine culturel.
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