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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'exercice de la téléanesthésie dans le cadre des missions de service des sapeurs-pompiers. Ce procédé de neutralisation médicamenteuse à distance d'animaux, doit parfois être mis en oeuvre dans l'urgence par les services d'incendie et de secours pour accéder à une victime (secours à personne) ou réaliser en toute sécurité pour eux-mêmes ou l'animal en péril, certains sauvetages animaliers. La situation actuelle en France permet de relever un usage régulier, à la grande satisfaction de tous les maires concernés par ces problèmes animaliers, mais illégal, de ce procédé par les sapeurs-pompiers non habilités au port des projecteurs hypodermiques classés armes de 6e catégorie. L'autorisation accordée aux services d'incendie et de secours, comme pour la police municipale à propos d'animaux dangereux, par la loi du 15 avril 1999, permettrait sans difficulté l'application d'une nécessaire couverture médicale imposée par le code de santé publique et le code rural avec la présence de vétérinaires dans leur service de santé et de secours médical. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à la possession et l'usage des armes de type projecteur hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la problématique de la téléanesthésie dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours et sur les dispositions à prendre pour permettre aux vétérinaires sapeurs-pompiers d'utiliser des projecteurs hypodermiques. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, le Parlement a adopté une disposition qui renforce la possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, d'acquérir, de détenir et d'utiliser des armes de type hypodermique. Le décret prévu pour l'application de cette mesure est actuellement en cours d'élaboration et sa publication devrait intervenir début 2005.
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