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Rubrique :
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copropriété
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Tête d'analyse :
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charges communes
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Analyse :
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impayés. recouvrement. frais de procédure. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». En effet, en l'absence de définition des « frais nécessaires », c'est-à-dire ceux exposés par le syndicat pour récupérer un arriéré auprès d'un copropriétaire défaillant, les syndicats de copropriétaires sont conduis à recourir systématiquement aux tribunaux ce qui génère des dépenses inutiles. De plus, les délais engendrés par de tels recours permettent parfois aux copropriétaires défaillants d'échapper au règlement de leurs dettes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte combler ce vide juridique.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », en dehors de toute action en justice. Les frais nécessaires ne sont pas définis par la loi. Mais, l'établissement d'une liste n'aurait pas pour conséquence de priver le débiteur défaillant du droit d'ester en justice. Le caractère « nécessaire » des frais et l'aspect « justifié » des créances pourraient, en effet, toujours être contestés. Aussi, n'est-il pas envisagé actuellement de fixer une liste desdits frais.
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