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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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CRPF
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Analyse :
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fonctionnement. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le respect des engagements concernant la mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001. Dans le cadre de cette application, son ministère a prévu le redéploiement de quatre-vingt-neuf agents et la promesse a été faite de procéder à un recrutement échelonné de ces agents sur trois ans. Début 2004, afin de permettre au conseil régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées de remplir les nouvelles missions qui lui sont confiées par cette loi, deux postes lui ont été attribués sur un premier déblocage de trente agents. Au moment de la préparation budgétaire 2005, les professionnels de ce secteur s'inquiètent de la volonté ou non du ministère de poursuivre ce redéploiement, d'autant que la région Midi-Pyrénées attend trois postes complémentaires. Á un moment où une grande partie des cofinancements destinés à dynamiser et à motiver les sylviculteurs est fortement diminuée, voire supprimée, la remise en cause de l'affectation de ces postes en 2005 serait un désaveu de la politique forestière engagée. Une telle attitude serait très préjudiciable à l'ensemble des sylviculteurs privés, de même qu'à toute la filière bois, compromettant de fait la politique de gestion durable des forêts. L'activité du CRPF, par la dynamique qu'elle induit, favorise le maintien, voire, dans beaucoup de cas, permet la création d'emplois en milieu rural. Cela se traduit au niveau départemental par une forêt mieux gérée au travers des documents de gestion et la mise en place des plans de développement de massif. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et lui confirmer la nécessité de poursuivre et d'achever le redéploiement des agents de son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. La même volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées demeure exprimée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Ainsi, est-il préférable d'observer la réalité de la montée en puissance des nouveaux documents de gestion, ce qui permettra de mieux évaluer l'adéquation des moyens en personnels des CRPF. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, l'intégration de l'Institut pour le développement forestier au sein d'un service d'utilité forestière du Centre national professionnel de la propriété forestière. Cette disposition, qui renforcera les effectifs du CNPPF de 35 agents, permettra d'améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action menée en faveur de la propriété forestière privée.
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