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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du relèvement des tarifs de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet, cette augmentation supportée par l'ensemble de la distribution vient compenser la disparition de la taxe sur les achats de viande suite aux décisions communautaires en la matière. Pourtant, si la loi du 13 juillet 1972 qui a notamment institué la TACA repose sur le principe de solidarité et d'entraide entre les professionnels du commerce, cette taxe budgétisée depuis 2003 ne profite plus au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dont les crédits sont eux-mêmes plafonnés. De plus, elle ne respecte plus le principe élémentaire de solidarité et d'entraide professionnelle et l'objectif de solidarité qui sous-tendait ce dispositif ne semble plus l'objectif recherché. Le régime actuel de la TACA est donc particulièrement injuste dans la mesure où elle est supportée de manière aléatoire selon les secteurs de la distribution, certains bénéficiant d'abattements et d'exonérations en raison de leur non-assimilation à des commerces. L'augmentation de la TACA accentue donc les distorsions inhérentes à son fonctionnement. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des dispositions particulières sont envisagées pour les commerces particulièrement pénalisés par la majoration de cette taxe.
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Texte de la REPONSE :
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L'application des nouvelles lignes directrices agricoles définies par la Commission européenne relatives aux aides d'État liées aux tests d'encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux animaux trouvés morts et aux déchets ont conduit à revoir les modalités de financement de l'élimination de ces déchets. Il a ainsi été créé une taxe d'abattage directement affectée au service public de l'équarrissage en remplacement de la taxe sur les achats de viande. Compte tenu du rendement attendu de la taxe d'abattage (176 M EUR attendus contre 550 M EUR pour la taxe sur les achats de viande), cette mesure a été compensée par une augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il convient de souligner que cette mesure permet de rééquilibrer la charge de la fiscalité spécifique pesant sur les moyennes et grandes surfaces, constituée en 2003 par l'addition de la taxe sur les achats de viandes et de la TACA. En 2003, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande représentent 45 % de l'ensemble des redevables de la TACA mais acquittent 70 % de celle-ci ainsi que 100 % de la taxe sur les achats de viande. Les autres moyennes et grandes surfaces qui n'acquittent que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat représentent 55 % de l'ensemble des redevables de cette taxe, mais n'acquittent que 30 % de celle-ci. L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ne constitue donc pas une augmentation des charges pesant sur les commerçants mais un rééquilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA. S'agissant par ailleurs des dispositifs d'aide aux commerçants et aux artisans, qui étaient financés par la TACA ou sur son excédent avant la budgétisation de la taxe, ceux-ci sont toujours en vigueur, avec pour certains d'entre eux des moyens qui se sont accrus. Ainsi, les dotations relatives à l'aide au départ des commerçants et artisans, au comité professionnel des distributeurs de carburant et au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont désormais inscrites sur le budget de l'État. Les moyens du FISAC ont été augmentés d'environ 6 % lors de la budgétisation en loi de finances pour 2003, passant d'une autorisation annuelle plafonnée en 2002 à 67 M EUR à une dotation budgétaire en 2003 de 71 M EUR, ce montant ayant été maintenu en 2004. De plus, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, l'État a augmenté de 42 % en 2004 les crédits du FISAC, qui s'élèvent ainsi à 100 M EUR. L'établissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) s'est vu, quant à lui, attribuer une seconde dotation (la première étant intervenue en 1995), d'un montant de 3 M EUR, versée à partir d'un compte d'affectation spéciale.
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