FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 44917  de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le :  03/08/2004  page :  5985
Réponse publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2551
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  perspectives. associations familiales
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la représentation des familles concernant la réforme de l'assurance maladie. L'UNAF considère incohérent de faire appel à la responsabilisation des familles, des usagers et des patients pour le rétablissement des équilibres financiers et l'amélioration de la qualité du système de soins, tout en refusant la présence de leurs organisations dans les structures et instances de gouvernance. En conséquence, devant cette situation, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que les familles soient considérées comme actrices à part entière et puissent être durablement associées aux décisions.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a pris en compte les préoccupations des mouvements familiaux puisque les instances de gouvernance du système de soins créés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie comprennent bien des représentants des associations familiales. Ainsi, parmi les institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un siège avec voix délibérative a été réservé à l'Union nationale des associations familiales. Les mouvements familiaux sont également largement représentés au sein des nouveaux conseils des caiises primaires d'assurance maladie, au titre des représentants d'institutions désignées par l'État. Les Unions départementales des associations familiales disposent désormais d'un siège avec voix délibérative au sein de ces conseils.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O