12ème législature

Question N° : 44970	de  M.   Aubron Jean-Marie ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  03/08/2004  page :  5988
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2005  page :  409
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	caisses
Analyse :	crédits. utilisation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Aubron souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème du tarissement des fonds d'action sanitaire et sociale affectés aux secours individualisés que les organismes de base ont pour charge de gérer. En effet, l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de gestion relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire a eu pour conséquences la diminution de l'enveloppe de la dotation paramétrique réservée aux secours au profit d'une seconde enveloppe spécifique au dispositif visé par l'avenant. Si une dotation particulière doit être accordée aux caisses primaires d'assurance maladie pour faire face aux besoins de l'exercice 2003, rien ne garantit la pérennité de cette aide et cela ne résout pas le problème de la fongibilité des enveloppes des crédits respectifs et la conséquence qui en résulterait pour les actions des différentes CPAM à partir de 2004. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l'objectif prioritaire de l'action sanitaire et sociale est l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunis. Ainsi, la convention d'objectifs et de gestion 2000-2003 prévoit que l'examen des situations individuelles doit prendre en compte les situations en marge de la CMU. Ainsi, les dotations paramétriques du fonds national d'action sanitaire et sociale sont destinées au financement d'actions locales de lissage de l'effet de seuil de la CMU. C'est également l'objectif du dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire mise en place par l'avenant à la COG 2000-2003 signé le 7 mars 2002. Cet avenant n'avait donc pas conduit, en scindant la dotation paramétrique en deux enveloppes non fongibles, à une diminution des aides à destination des populations couvertes par l'action sanitaire et sociale de la CNAMTS. Dans le cadre de l'avenant de prolongation à la COG 2000-2003 signé le 10 juin 2004, les deux enveloppes ont été rendues fongibles entre elles pour donner aux CPAM une plus grande souplesse dans l'utilisation de ces crédits. Enfin, la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie renforce le dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire qui est désormais financée par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt. Ces nouvelles dispositions assurent une meilleure protection des personnes en situation d'exclusion.

SOC 12 REP_PUB Lorraine O