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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la remise en liberté de certains criminels multirécidivistes qui mettent de nouveau en danger la sécurité de nos concitoyens. Des exemples de ce triste constat nous sont donnés au quotidien, et ont, malheureusement, tendance à se multiplier ces derniers temps. Jugés pour des crimes particulièrement odieux, ces criminels déséquilibrés ayant purgé leur peine se retrouve dehors, au contact d'une société à laquelle ils sont totalement inadaptés et contre laquelle ils risquent de commettre, de nouveau, des actes répréhensibles. Aidé en cela par des experts judiciaires trop souvent laxistes, le système judiciaire engendre des dérives face auxquelles nous devons réagir afin de préserver la sécurité de tous. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être adoptées afin de prévenir efficacement les actes de récidive dans les affaires criminelles.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que la lutte contre la récidive des infractions pénales constitue une des priorités du Gouvernement et que notre pays dispose, en la matière, d'un arsenal législatif complet. Tout d'abord, la loi n° 94-89 du 1er février 1994 a instauré une peine incompressible à l'encontre des auteurs des crimes les plus graves commis au préjudice de mineurs de quinze ans. Complété par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, ce texte prévoit le strict encadrement des conditions d'aménagement des peines privatives de liberté prononcées pour des infractions à caractère sexuel. Ainsi, si la cour d'assises a décidé qu'aucune mesure d'aménagement ne peut être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le juge de l'application des peines devra, à l'expiration d'un délai de trente ans après la condamnation, saisir un collège de trois experts médicaux qui se prononceront sur la dangerosité du condamné. Une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation déterminera, au vu de l'avis de ce collège, s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises. Il convient d'ailleurs de préciser que les conclusions des experts ne lient jamais l'autorité judiciaire (chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 6 juin 1979). Ensuite, la peine de suivi sociojudiciaire, spécifique aux délinquants sexuels et créée par la loi du 17 juin 1998, offrant un suivi médical et psychologique post-carcéral pendant un délai déterminé par la juridiction de jugement, a été renforcée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la durée de ce suivi pouvant aller jusqu'à vingt ans en matière correctionnelle et être illimitée en matière criminelle. De plus, en cas de non-respect des obligations de surveillance et d'assistance qui lui sont imposées par le juge, le condamné s'expose à une peine d'emprisonnement, dont la durée a été portée par la loi du 9 mars 2004 à trois ans maximum pour une condamnation délictuelle et à sept ans pour une condamnation criminelle. Par ailleurs, le dispositif des fichiers de police judiciaire, qui comprenait notamment le fichier national automatisé des empreintes génétiques, créé par la loi du 17 juin 1998, a été complété par la loi du 9 mars 2004 instaurant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Ce dernier a pour but de prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle et de faciliter l'identification de leurs auteurs grâce à l'enregistrement de leur identité, adresse et résidence. Ces données sont ainsi conservées pendant trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, pendant vingt ans dans les autres cas. En outre, dans le domaine de l'application des peines, afin de tirer les conséquences de la conduite des détenus et d'éviter les sorties « sèches », la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité d'octroyer, d'une part, des crédits de réductions de peines et, d'autre part, des aménagements de fin de peine d'emprisonnement sous forme de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique, à destination de certaines catégories de condamnés. Enfin, concernant plus particulièrement les auteurs d'infractions pénales atteints de troubles mentaux, le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il a décidé, conjointement avec M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, de mettre en place, par lettre de mission du 22 juillet 2004, une commission santé-justice aux fins de réfléchir aux voies d'amélioration de la prise en charge médico-judiciaire de ces personnes, qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale ou soient détenues en exécution d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle. Cette commission pluridisciplinaire, présidée par M. Jean-François Burgelin, rendra son rapport dans le courant du premier trimestre de l'année 2005.
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