12ème législature

Question N° : 4498	de  M.   Grosdidier François ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  14/10/2002  page :  3499
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2002  page :  4439
Rubrique :	nationalité
Tête d'analyse :	certificats
Analyse :	conditions d'exigibilité
Texte de la QUESTION :	M. François Grosdidier demande à M. le ministre des affaires étrangères les instructions qui sont données aux postes diplomatiques ou consulaires en ce qui concerne la production de certificat de nationalité pour les Français établis hors de France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact qu'un Français qui n'a pas renouvelé son immatriculation pendant vingt-cinq ans doit, pour s'immatriculer à nouveau, produire un tel certificat.
Texte de la REPONSE :	Les postes diplomatiques ont pour instruction de n'exiger un certificat de nationalité français préalablement à la délivrance de documents d'identité ou à l'immatriculation que s'il existe un doute suffisamment sérieux sur la nationalité du demandeur pour qu'il soit nécessaire d'établir celle-ci de façon incontestable. La diversité des situations personnelles et la complexité du droit de la nationalité rendent impossible la fixation d'une liste exhaustive des cas dans lesquels la production d'un certificat de nationalité française est ou non indispensable. En revanche les instructions présentent une série de cas dans lesquels le certificat de nationalité française ne doit pas être demandé. Il n'existe pas de délai particulier au-delà duquel un certificat de nationalité française serait exigible pour renouveler l'immatriculation, en-dehors du délai de cinquante ans prévu par les articles 23-6 et 30-3 du code civil concernant la perte de la nationalité française par désuétude.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O