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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les revendications des policiers municipaux d'Annemasse qui souhaitent que l'on pose « un autre regard » sur eux sachant que leur travail est difficile et que leurs prérogatives vont croissantes. En effet, alors que leurs missions évoluent sans cesse et qu'ils sont de plus en plus confrontés à l'incivilité dans toutes ses dimensions, ils estiment manquer de reconnaissance, et pour cela ils souhaitent : une revalorisation de l'indemnité spéciale de fonction et son intégration dans le salaire ; la création d'une NBI spécifique liée aux fonctions de maître-chien, brigade équestre, de nuit, motocycliste, surveillance de baignade... ; la création d'une véritable catégorie A à l'instar des autres filières de la fonction publique territoriale ; la reconnaissance et le renforcement de la commission consultative des polices municipales ; l'intégration dans la filière des agents chargés du stationnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces demandes et de voir si certaines d'entre elles peuvent être retenues pour aller dans le sens d'une meilleure reconnaissance.
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Texte de la REPONSE :
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Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Le protocole prévoit des mesures statutaires, indemnitaires et de formation de nature à répondre au contexte d'une réelle montée en puissance des polices municipales, du fait de l'accroissement de leurs missions et de leur complémentarité avec les forces de l'État. Il est ainsi prévu de créer une fonction d'encadrement de haut niveau, de reconnaître les exigences de qualification et de responsabilité des agents de police municipale et de mieux former les policiers municipaux. Un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale pourra en conséquence être créé dans les communes disposant de plus de 40 policiers municipaux. La valorisation de l'encadrement sera réalisée par un renforcement quantitatif, quand l'ampleur des missions l'exige, des cadres intermédiaires que sont les chefs de service de police municipale. En outre, la carrière des agents de catégorie C sera revue. Actuellement de cinq grades, elle comportera désormais trois grades et prévoira un niveau de recrutement plus élevé. En matière indemnitaire, le taux plafond de l'indemnité spéciale de fonctions sera revalorisé de deux points pour tous les agents de police municipale rémunérés à un indice brut inférieur à 380, et de quatre points au-delà. En revanche, il n'est pas prévu d'évolution quant à l'intégration de cette indemnité dans le salaire, cette question se posant beaucoup plus largement pour l'ensemble du régime indemnitaire. L'ensemble de ces mesures donnera lieu à la préparation de projets de décret qui seront présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai prochain, afin d'entrer en vigueur au cours de l'été 2006 et d'acter ainsi la profonde évolution des polices municipales. Le protocole prévoit également la poursuite de discussions entre les organisations syndicales et le ministre sur plusieurs thèmes, dont le versement de points de nouvelle bonification indiciaire à raison de certaines des fonctions des policiers municipaux et la situation des agents de surveillance de la voie publique.
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