CRITÈRES DE CLASSEMENT
DES COMMUNES URBAINES ET RURALES

    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question n° 449, relative aux critères de classement des communes urbaines et rurales.
    M. Michel Bouvard. Je suis heureux de la présence de M. Gaymard au côté de M. Devedjian puisqu'ils sont l'un et l'autre concernés par ma question.
    Malgré les demandes répétées de nombreux élus, les modifications indispensables pour redonner de la cohérence au classement en commune rurale ou urbaine ont été gelées plusieurs années dans l'attente du recensement général de la population de 1999, mais celui-ci est désormais publié et ses résultats sont déjà pris en compte pour le calcul de la DGF des communes.
    Ainsi, en Savoie, la quatrième ville du département, La Motte-Servolex, avec plus de 10 000 habitants, située dans la communauté d'agglomération de Chambéry, ville dont elle est contiguë, est toujours officiellement une commune rurale. Dans le même temps, une commune comme La Rochette, à peine 3 500 habitants, dans une zone rurale d'objectif 2 de l'Union européenne, est une commune urbaine, tout comme la commune de Modane située en zone de revitalisation rurale.
    Dans sa réponse à une question écrite du 12 août 2002, publiée le 11 novembre dernier, le ministre de l'intérieur indiquait que la nouvelle liste des communes rurales et urbaines avait été établie au sein de chaque département, que les résultats étaient en cours d'examen au ministère de l'agriculture et qu'ils seraient soumis au prochain conseil consultatif du FNDAE à la fin du mois de novembre 2002. Mais, tout récemment, nous avons appris par le préfet de Savoie que la procédure de révision était suspendue.
    Ma question pourrait s'arrêter là, mais je ne résiste pas, monsieur le président, à la tentation d'un bref rappel historique. Nous avons entrepris les premières démarches pour le reclassement de certaines communes en mai 1996, auprès de M. Perben, alors ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le 12 juin 1996, M. Gaudin, alors ministre de l'aménagement du territoire, nous disait se concerter avec M. Perben.
    Le 26 juillet 1996, M. Dominique Perben nous indiquait qu'il avait besoin du concours de M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture. (Rires.)
    Le 5 mars 1997, M. Vasseur nous annonçait qu'il donnait une suite favorable à la demande de déclassement de la commune de La Rochette de la liste des communes urbaines.
    Le 8 avril 1997, on nous précisait qu'un décret serait pris prochainement dans ce sens. Mais, pas de chance, la dissolution est intervenue... Néanmoins, en septembre 1997, la DGCL nous écrivait que le décret était à la signature. Mais le 4 septembre 1998, la commune de La Rochette recevait du préfet de Savoie un refus de classement en commune rurale.
    Le 19 octobre 1998, Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture, indiquait que l'initiative de la réactualisation de la liste des communes rurales éligibles au FNDAE incombait au ministre de l'intérieur.
    Le 29 novembre 1999 - je passe certaines étapes ! (Rires) - une réponse du Gouvernement à une question écrite à Nicole Feidt indiquait que, pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants, le classement était effectué au cas par cas, en fonction de la situation économique, financière et démographique de la commune.
    Le 31 mai 2000, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, était saisi, et en juin 2000 nous recevions une réponse d'attente. Puis, le 23 août 2000, il assurait que la révision du classement des communes était toujours à l'étude au sein du ministère de l'agriculture.
    Le 25 septembre 2000, Jean Glavany annonçait que la nouvelle liste des communes urbaines et rurales devait être élaborée pour l'année 2002.
    Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Le FNDAE n'est pas seul concerné. Beaucoup de subventions des régions et des départements sont calées sur le classement en commune rurale ou urbaine. Cela a également une incidence sur l'éligibilité à certains fonds européens.
    Monsieur le ministre, nous souhaiterions être rassurés. Ces anomalies étonnantes de classement vont-elles enfin être corrigées ?
    M. le président. M. le ministre délégué aux libertés locales va se concerter facilement avec le ministre de l'agriculture (Sourires) et vous répondre tout de suite.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Bouvard, vous avez parfaitement raison : le tableau que vous dressez est courtelinesque. Et c'est précisément pour mettre fin au ping-pong entre ministres...
    M. Michel Bouvard. Enfin !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. ... que j'ai demandé à Hervé Gaymard, qui n'est pas indifférent au problème que vous posez, d'ajouter quelques mots après mon intervention, si le président le permet.
    La classification des communes en commune rurale ou urbaine a effectivement un impact sur l'octroi de certaines dotations ou subventions de l'Etat aux collectivités locales. Il en est ainsi tout particulièrement des attributions du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, géré par le ministère de l'agriculture, qui a, pour cette raison, en charge ladite classification. Je ne suis pas en train de botter en touche...
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Un peu, tout de même ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué aux libertés locales. ... la DGCL ayant également sa responsabilité éternelle dans l'établissement de la liste.
    La liste des communes rurales, qui figure en annexe VIII du code général des collectivités territoriales, n'a toutefois fait l'objet que d'adaptations ponctuelles depuis 1966, date de son établissement. Afin de tenir compte des fortes variations de population intervenues depuis cette date, la révision de la liste des communes rurales a été lancée en décembre 2001, après avis favorable du ministère de l'intérieur et du comité consultatif du FNDAE. La responsabilité du ministère de l'intérieur est donc évidemment engagée puisqu'il doit donner un avis conforme.
    Le comité a retenu les critères de révision suivants : serait à l'avenir considérée comme rurale toute commune de moins de 2 000 habitants ainsi que toute commune de 2 000 à 5 000 habitants ne relevant pas d'une unité urbaine au sens de la codification de l'INSEE.
    Une nouvelle liste des communes rurales, déterminée selon les critères retenus par le comité, a été établie au sein de chaque département par le préfet et communiquée, pour avis, au président du conseil général. Je pense qu'elle vous a été fournie, monsieur le député.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Les résultats ont été centralisés et traités par le ministère de l'agriculture. Cependant, par une lettre-circulaire en date du 4 février 2003, ce ministère a informé les préfets de la suspension de la procédure de révision de la liste des communes rurales, en raison de la suppression de la contribution du Pari mutuel urbain au FNDAE, d'une part,...
    M. Michel Bouvard. On voit bien le lien ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué aux libertés locales. ... et des travaux en cours concernant la décentralisation, d'autre part. Sur ce dernier point, je crois que les choses peuvent s'arranger facilement.
    L'intérêt qui s'attache à une révision de la liste des communes rurales est très fort dans la mesure où cette classification est susceptible d'être utilisée pour orienter certaines politiques publiques en faveur des communes rurales. Il m'apparaît donc important, à ce stade, de reprendre rapidement notre chemin, et je sais que, avec Hervé Gaymard, nous allons y parvenir.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je déplore pour les mêmes raisons que vous la situation ubuesque que vous venez de décrire. Je souhaite naturellement sortir enfin de ce feuilleton sur le reclassement des communes urbaines et rurales qui n'amuse personne, et surtout pas les maires qui, très légitimement, en ont assez que cette affaire traîne depuis tant d'années.
    Patrick Devedjian a rappelé ce qui s'est passé au printemps, à la suite de la décision prise à l'occasion de la loi de finances pour 2003, à savoir une affectation différente des recettes du PMU, ce qui n'est pas sans lien avec le FNDAE et avec le contexte général de préparation des lois de décentralisation.
    Le ministère de l'agriculture et son ministre ont la volonté d'aller très vite pour sortir enfin de ces atermoiements. C'est pourquoi, en liaison avec le ministère de l'intérieur, nous allons faire diligence dans les prochaines semaines pour que cette affaire soit définitivement réglée.
    Telles sont, monsieur le président, les quelques observations que je tenais à formuler, en vous remerciant de m'avoir donné la parole.
    M. le président. Monsieur Bouvard, êtes-vous satisfait de ces réponses ?
    M. Michel Bouvard. Monsieur le président, j'enregistre avec satisfaction la volonté des ministres de considérer que la carte démographique de la France de 2003 n'est plus celle de 1966. C'est assez rassurant.
    Toutefois, même si je vois bien le lien entre le FNDAE et le PMU, j'ai du mal à comprendre que les recettes du PMU aient une incidence sur le classement d'une commune en tant que commune rurale ou urbaine. Qu'il y ait une incidence sur le FNDAE, je n'en doute pas. Il n'en reste pas moins que la dépense ne doit pas être liée au fait que l'on ait tant de communes rurales ou tant de communes urbaines. La classification en commune rurale ou urbaine relève d'un constat et Patrick Devedjian a excellemment rappelé les critères de l'INSEE qui permettent de dresser la liste.
    Je souhaite donc que l'on n'attende pas l'adoption de la dernière loi de décentralisation pour achever la révision de la liste, et je remercie les ministres pour leur engagement.