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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de directive européenne en cours d'élaboration relatif aux transports maritimes et concernant l'accès au marché des services portuaires. Malgré tout le travail effectué par les associations professionnelles et par une majorité de parlementaires européens (429 sur 530 ont voté l'éviction), pour exclure de ladite directive l'activité de lamanage, la Commission européenne l'y a réintroduite. Cette position désavoue le rôle, reconnu au lamanage, de service public, en dépit du jugement rendu par la cour du Luxembourg du 16 juin 1998, statuant que le lamanage est un service d'intérêt public universel. En effet, en adoptant un dispositif d'auto-assistance qui autorise une entreprise à utiliser son personnel fixé à terre à assumer le lamanage, cette position s'avère contraire aux règles de sécurité. L'activité de lamanage dans les ports est efficace grâce aux qualifications professionnelles de son personnel, obligatoirement inscrit maritime, à son matériel nautique adapté et à ses capacités d'intervention rapide. Il est à noter que cette activité portuaire assume une disponibilité de vingt-quatre heures sur vingt-quatre, participe à la sécurité des plans d'eau portuaires et intervient à la mise en place de barrages pour lutter contre les pollutions marines. Force est de constater que les revendications de ces professionnels n'ont pas été âprement défendues par leur autorité de tutelle. Le service de lamanage, qui assure une sécurité maritime optimale, qui a obligation de service public, qui emploie un personnel compétent et formé, qui a une connaissance de la totalité des infrastructures portuaires et qui assume une continuité dans la prestation, doit être reconnu. A cet effet, les modifications du projet de la directive doivent porter sur les points suivants : à l'article 4 (7), « ajouter : en ce qui concerne les services d'amarrage, le personnel régulier doit avoir le statut de marin ; à l'article 7, insérer à la fin du paragraphe 6 : « à condition que si les autorités compétentes les considèrent appropriés, qu'ils soient capables de garantir le fournisseur du service universel et de remplir les exigences d'intérêt public appropriées leur étant assignées », insérer un nouveau paragraphe à l'article 11 ainsi formulé : « où il y a la sécurité maritime et des exigences de service public en ce qui concerne les services d'amarrage les principes exposés dans l'article 11 a peuvent ainsi s'appliquer à eux ». Il lui demande de donner la position du Gouvernement en la matière et de tout mettre en oeuvre pour que les amendements présentés puissent être intégrés dans le texte définitif de la directive, assurant ainsi une véritable sécurité maritime dans nos ports français.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre sur la proposition de directive européenne concernant l'accès au marché des services portuaires, et notamment l'activité du lamanage. Le traité instituant la Communauté européenne a défini un certain nombre de règles et de principes fondamentaux, notamment en matière de transparence et de concurrence, qui s'appliquent à tous les actes des États membres. Années après années, l'application de ces principes généraux aux différents secteurs d'activité économique se précise, au moyen de directives ou de règlements, ou encore par l'intermédiaire de la jurisprudence. L'objet de la proposition de directive élaborée par la Commission européenne est de transcrire ces principes généraux en les adaptant au domaine des services portuaires. Le Gouvernement ne peut qu'approuver une telle démarche dont la finalité est d'accroître la sécurité juridique des actes passés en ce domaine. C'est la raison pour laquelle, dans la mesure où des garanties suffisantes étaient apportées par le projet, il a pu soutenir l'inclusion dans cette directive de l'ensemble des activités spécifiquement portuaires (pilotage, remorquage, lamanage, manutention du fret, services aux passagers) citées dans l'annexe du projet actuel. Un autre objectif de la proposition de directive est de rendre les services portuaires plus compétitifs, et donc de favoriser le développement du transport maritime comme alternative aux autres modes de transport, dans la double perspective d'un développement durable respectueux de l'environnement et d'une décongestion des modes terrestres. Le Gouvernement français partage cet objectif. Cependant, l'économie n'est pas le seul élément à prendre en compte dans cette recherche d'efficacité : c'est la raison pour laquelle les représentants du Gouvernement lors des séances de travail du Conseil ont été vigilants pour s'assurer que les préoccupations concernant la sécurité, la préservation de l'environnement et les conditions de travail des personnels concernés étaient également intégrées. Au même titre que la possibilité d'imposer des obligations de service public, elles sont incluses dans la liste des critères de délivrance des autorisations d'exercer. Le respect du principe fondamental de subsidiarité est garanti par l'application aux prestataires des règles nationales dans le domaine social et dans celui de l'emploi. Par ailleurs, la faculté du recours à l'auto-assistance sera conditionnée également au respect de ces règles. S'agissant de l'activité du lamanage, la diversité des modes d'organisation dans les ports des États membres conduit à préférer que les règles visant à conforter le haut niveau de qualité et de fiabilité constaté dans les prestations de ces professionnels, participant à la sécurité et la bonne exploitation des ports maritimes, soient insérées dans les réglementations nationales et locales. Ceci suppose de faire préciser dans le projet de directive européenne la portée de l'application des règles du lieu de prestation et de le concrétiser, en liaison avec la profession, dans la rédaction des textes de transposition en droit français. A l'heure actuelle, après transmission de la position commune arrêtée par le Conseil le 5 novembre 2002, le projet de directive doit faire l'objet d'une seconde lecture du Parlement européen, avec l'objectif que la directive soit publiée vers la fin du premier semestre 2003. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sera très attentif aux évolutions futures de la rédaction de ce texte, ainsi qu'à la concertation qui sera poursuivie avec l'ensemble des organisations professionnelles.
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