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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application pérenne du taux réduit de TVA au secteur de la coiffure. La Commission européenne, après décision du Conseil, a prorogé la période d'expérimentation d'un taux de TVA réduit pour la coiffure jusqu'en décembre 2005. Le précédent Parlement européen, sollicité pour avis sur la question, a proposé que le secteur de la coiffure soit définitivement intégré dans l'annexe H de la directive TVA et bénéficie de façon pérenne du taux réduit de TVA. Les nouveaux députés européens devront confirmer cette position lors des débats qui se dérouleront avant l'issue de la période de prorogation du dispositif. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à l'intégration définitive du secteur de la coiffure dans les secteurs professionnels à forte intensité de main-d'oeuvre susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise l'application du taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2002. Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-Il du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure est reconduite à champ constant jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
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