| Question N° :
45051
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de
M.
Mathis Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aube
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QE
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Ministère interrogé : |
personnes handicapées
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Ministère attributaire : |
personnes handicapées
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Question publiée au JO le :
03/08/2004
page :
5975
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Réponse publiée au JO le :
19/10/2004
page :
8172
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocation aux adultes handicapés
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Analyse :
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récupération sur succession
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la procédure de recours sur succession des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. En effet, ce recours n'existe pas pour les personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de promouvoir une modification de la procédure actuelle qui permettrait aux personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH de profiter des mêmes droits que les personnes âgées bénéficiaires de l'APA.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à ce qui est affirmé par l'honorable parlementaire, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'État, n'est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire. Les titulaires de l'AAH bénéficient donc, d'ores et déjà, en matière de recours sur succession, des mêmes droits que les personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
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