12ème législature

Question N° : 4506	de  M.   Cornut-Gentille François ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/10/2002  page :  3525
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2003  page :  200
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	simplification
Texte de la QUESTION :	M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la simplification de l'impôt. Soucieux de moderniser l'impôt, le Gouvernement a manifesté la volonté d'adapter les obligations fiscales aux enjeux réels. Cette politique participe à l'objectif prioritaire de simplification de la vie des personnes et des entreprises. Cela se traduit notamment par la suppression de taxes obsolètes au rendement incertain. Aussi il lui demande de présenter la liste des taxes que le Gouvernement compte supprimer compte tenu de leur obsolescence ou de leur faible rendement.
Texte de la REPONSE :	La simplification de l'impôt et des relations des usagers avec l'administration fiscale est l'une des priorités du Gouvernement. A l'occasion du projet de loi de finances pour 2003, il a proposé de supprimer le droit de licence sur les débits de boissons dont le coût de gestion apparaît disproportionné par rapport à son rendement. Le Gouvernement a la volonté de poursuivre cet effort selon les marges de manoeuvre budgétaires dont il disposera. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, il tirera notamment les conséquences de l'article 63 de la loi organique relative aux lois de finances, qui prévoit la suppression des taxes parafiscales à l'échéance du 31 décembre 2003.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O