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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la prise en charge par l'assurance maladie des actes et traitements ostéopathiques. En effet, l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, votée par la précédente majorité, consacre la profession d'ostéopathe, mais à ce jour, les décrets d'application encadrant la pratique osthéopathique et déterminant les possibilités de prise en charge des soins ne sont toujours pas parus. Cette absence de réglementation nuit grandement au bon exercice de cette profession. De plus, alors que le Parlement débat du projet de réforme de l'assurance maladie qui doit garantir, si l'on en croit le ministre, un meilleur accès aux soins, il semble plutôt paradoxal de ne pas appliquer ce principe aux praticiens ostéopathes dont l'existence est reconnue depuis plus de deux ans. C'est pourquoi, il lui demande d'indiquer dans quels délais il compte régulariser cette situation pour le moins équivoque.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. A cet effet, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilité sera dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé, dont l'installation est imminente, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence, master, doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales.
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