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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le recrutement des salariés des nouveaux états membres. La France a décidé de retarder la libre circulation des travailleurs ressortissants de ces nouveaux États membres (NEM) en s'inscrivant dans le processus de période transitoire. Ainsi, pendant au moins deux ans, les entreprises de travaux agricoles, qui rencontrent des difficultés pour embaucher des salariés, devront continuer à entreprendre des démarches longues, à l'issue incertaine, pour recruter ces travailleurs par le biais de l'Organisation des migrations internationales (OMI). En revanche, l'ouverture des frontières permet la libre circulation des biens et des services et les entreprises de travaux agricoles, installées dans les NEM, peuvent venir proposer leurs services en France. En conséquence, alors que les entreprises de travaux agricoles françaises ne peuvent pas embaucher directement de travailleurs originaires des NEM, les entreprises de services immatriculées dans les nouveaux états membres peuvent, elles, faire travailler leurs ressortissants sur nos exploitations. Si elles sont censées appliquer les conditions salariales françaises à leur personnel, il est très difficile de le vérifier. La France, ayant elle-même décidé de s'appliquer une période transitoire, a la liberté d'y déroger. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'y déroger pour l'emploi des travailleurs saisonniers agricoles. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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Les tensions récentes sur le marché de l'emploi ont effectivement mis en lumière les difficultés de recrutement par les employeurs de main-d'oeuvre agricole. C'est pourquoi chaque année une circulaire conjointe du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche rappelle les conditions d'introduction des saisonniers agricoles étrangers. L'emploi saisonnier agricole fait, aujourd'hui, l'objet d'une mobilisation de tous les acteurs concernés. Les pouvoirs publics se sont engagés avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans un programme national pour l'emploi dans le secteur agricole conclu pour trois ans qui a pour objet d'offrir un service spécifique tant au plan national que local aux employeurs de main-d'oeuvre saisonnière agricole. Au plan national, l'ANPE s'est engagée à diffuser les offres et demandes d'emplois saisonniers sur Internet et à mettre en place des banques de profils ouvertes aux candidats à des emplois saisonniers. La satisfaction des besoins en emplois est parfois conditionnée par la mise à disposition d'un logement ; c'est pourquoi, afin d'encourager l'offre d'hébergement, le décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 a prévu la possibilité d'héberger les travailleurs saisonniers agricoles en résidence mobile ou démontable. Au plan local, des programmes de revalorisation des métiers de l'agriculture et le montage d'itinéraires d'insertion ont été initiés. Dans le même esprit, la Commission paritaire nationale pour l'emploi en agriculture et l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture viennent de renouveler l'accord déjà conclu en 1995 et 1999 avec l'ANPE pour mieux communiquer sur l'emploi en agriculture, mieux collecter et traiter les offres d'emploi et favoriser le recrutement des demandeurs d'emploi. Des instructions on été adressées aux préfets pour leur demander de coordonner au plan local l'action des services en partenariat avec les organisations professionnelles pour une approche globale de la problématique de l'emploi saisonnier. Valoriser le secteur agricole et renforcer l'attractivité des métiers qu'il offre constitue l'enjeu majeur de ces prochaines années pour ce secteur et les partenaires sociaux l'ont bien compris qui ont signé le 18 juillet 2002 un accord national sur les saisonniers, les contrats à durée déterminée et la gestion prévisionnelle des emplois qui contient des avancées significatives en termes d'accueil des saisonniers et d'accès à la formation. Quant aux modalités de recrutement des salariés saisonniers, le titre emploi simplifié agricole (TESA) qui regroupe sur un document unique dix formalités relatives à l'embauche et à l'emploi de salariés recrutés sous contrat à durée déterminée, constitue une avancée importante pour les employeurs tout en garantissant le respect de la législation du travail applicable aux salariés. Ce dispositif a été dématérialisé via le portail Net Entreprises permettant ainsi une utilisation encore plus rapide. C'est dans le cadre de ces orientations que sont examinées les demandes d'introduction de la main-d'oeuvre étrangère lorsqu'il n'a pas été possible de recruter sur le marché du travail la main-d'oeuvre disponible nécessaire à l'accomplissement des travaux saisonniers. L'apport de main-d'oeuvre étrangère ne peut donc intervenir que lorsque, localement, les possibilités de recrutement ont été épuisées. C'est ainsi que 14 566 saisonniers agricoles ont été introduits en France en 2003. Ce sont les services départementaux qui apprécient et prennent en compte les besoins constatés au niveau local. L'été dernier, des instructions ont été données, dès le 5 août, pour que des saisonniers agricoles soient introduits rapidement pour faire face aux besoins spécifiques liés à la précocité des vendanges. D'autres dérogations sont intervenues, notamment, pour la cueillette des pommes. Ainsi, même si la libre circulation des travailleurs saisonniers des nouveaux États membres de l'Union européenne ne se réalisera qu'au terme d'une période transitoire de 2 ans minimum et de 5 ans maximum, d'ores et déjà l'introduction de la main-d'oeuvre étrangère, notamment polonaise, est possible dans le cadre d'une procédure simplifiée avec l'office des migrations internationales (OMI), précisée en dernier lieu par la circulaire DPM/DMI2/2004/230 du 18 mai 2004. C'est ainsi que 6 640 polonais sont venus en France en 2003 comme saisonniers agricoles dont 2 225 comme vendangeurs et 3 281 pour la récolte des fruits et légumes.
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