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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mécontentement et la protestation des principaux acteurs du commerce équitable face au non-respect des engagements gouvernementaux concernant le commerce équitable. En 2001, le Gouvernement avait décidé de mettre en place une ligne budgétaire, le fonds de solidarité prioritaire, pour permettre de soutenir le développement de ce commerce. Les fonds devaient être versés en septembre 2002. Or, malgré les discours du Gouvernement, les annonces lors du sommet de Johannesburg en août 2002, ou les promesses de juin 2003 d'un déblocage des fonds pour septembre 2003, aucun crédit n'a été versé. C'est notamment ce qui semble avoir conduit les représentants de la plate-forme du commerce équitable, la fédération Artisans du monde et Max Havelaar France à se retirer début février du groupe de travail « commerce équitable » de l'AFNOR (association française de normalisation). Alors que plusieurs structures et acteurs du commerce équitable sont déjà mis en grande difficulté, le Gouvernement vient d'annoncer que les crédits 2004 dudit fonds ne s'élèveront qu'à hauteur de 17 % des engagements pris. Cette décision s'ajoute aux autres engagements gouvernementaux non respectés en 2003 comme la baisse, voire l'annulation des conventions triennales signées avec la délégation interministérielle à l'économie sociale et solidaire. Et les associations ont appris avec inquiétude que le paiement effectif de ces sommes ne pourrait pas avoir lieu avant mai 2004. Cette politique gouvernementale est d'autant plus incohérente que ces organisations répondent depuis longtemps aux demandes de débouchés de producteurs du Sud. Elles mènent des campagnes d'éducation des consommateurs, de promotion de l'amélioration des conditions de travail et afin que l'intérêt des citoyens pour le commerce équitable progresse de façon continue. Aussi, il lui demande de remédier rapidement à cette situation en versant les sommes prévues au budget voté par la représentation nationale et, à défaut, d'effectuer un rattrapage en seconde ou troisième année de la convention des fonds prévus mais non versés en 2004, de prendre les mesures nécessaires pour soutenir les associations confrontées aux difficultés financières induites par l'absence de versement des sommes prévues et de tenir compte des charges consécutives aux retards de ces versements.
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Texte de la REPONSE :
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Certaines associations de commerce équitable ont connu des difficultés dans l'année 2003 et au début de 2004 en raison des contraintes budgétaires. Les tensions qu'ont connues les crédits de paiement du fonds de solidarité prioritaire (FSP) n'avaient pas permis à cette période d'honorer nos engagements dans les délais escomptés. Toutefois, compte tenu de l'importance des actions menées par ces associations, notamment vis-à-vis des producteurs défavorisés de nos pays d'intervention, quatre des cinq acteurs bénéficiant du projet de soutien au commerce équitable ont reçu la totalité des crédits de la première tranche, qui a pu être versée en un ou deux versements à quelques semaines d'écart. Pour le cinquième, à savoir la plate-forme pour le commerce équitable, qui n'avait pu toucher qu'un acompte sur sa première tranche, les sommes ont été reportées et effectivement versées lors du paiement de la deuxième tranche. D'autre part, et compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouvait cet acteur (règlement judiciaire), un accompagnement lui a été fourni dans sa négociation avec l'administration judiciaire afin de cautionner le rééchelonnement de sa dette. L'année 2004 a donc, malgré les difficultés budgétaires, permis le démarrage de tous les projets portés par les associations de commerce équitable soutenues dans le cadre du projet FSP « appui au commerce équitable ».
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