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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les frais prélevés par l'État au titre du recouvrement de la fiscalité locale. L'État assure l'établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales. En contrepartie, il perçoit une somme égale à 8 % des cotisations. Ce prélèvement, qui représente, pour une partie substantielle, des frais de fonctionnement, est parfois supérieur à la part perçue par certaines collectivités territoriales (région, intercommunalité) sur l'impôt foncier ou la taxe d'habitation. A titre d'exemple, pour un foyer fiscal acquittant 1 000 euros d'impôt au titre du foncier, la région percevra 52 euros destinés essentiellement à l'investissement (lycées, formations, développement économique et aménagement du territoire) tandis que l'État récupérera 75 euros, pour assurer l'établissement et le recouvrement de cet impôt. Notre société a connu depuis ces dix dernières années un formidable développement numérique. La société de l'information et de la communication offre aujourd'hui des outils qui permettent d'économiser des moyens aussi bien matériels que financiers. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour réduire ces coûts de prélèvement et de fonctionnement au profit d'une part plus importante réservée à l'investissement, à la réduction des déficits ou à la baisse de la pression fiscale. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le taux de 8 % évoqué se décompose en 4,4 % pour frais d'assiette et de recouvrement et 3,6 % pour frais de dégrèvements et de non-valeur. Les frais d'assiette et de recouvrement comprennent les coûts de gestion correspondant aux coûts administratifs (rémunérations, fonctionnement et équipement) induits par la prestation de services assurée par l'État, au titre de l'établissement et du recouvrement des impositions directes locales, pour le compte des collectivités locales et organismes divers. En ce qui concerne les frais de dégrèvement et de non-valeur, l'État verse le produit attendu par la collectivité, lors du vote de son budget, sous forme de douzièmes. En fin d'année, l'État ajuste les versements en fonction du produit effectivement mis en recouvrement. Il prend à sa charge les dégrèvements « ordinaires » (du type dégrèvements pour correction d'assiette) et « législatifs » (allégement d'impôts accordés à des catégories de contribuables) et les admissions en non-valeur. Dans ce cas, la différence entre les frais prélevés et les coûts exposés est très largement négative pour le budget de l'État. Dans ce contexte, la société de l'information et de la communication offre aujourd'hui des outils qui peuvent permettre d'économiser des moyens aussi bien matériels que financiers. Au sens strict, le paiement en ligne, qui permet d'utiliser toutes les possibilités d'internet, est en progression mais reste limité à ce stade (au 31 décembre 2003, on compte moins de 100 000 personnes qui ont adhéré au télérèglement sur internet pour les taxes foncières et la taxe d'habitation). À titre de comparaison, le nombre de déclarations de revenus sur internet a connu une progression plus rapide (1 275 000 millions de télédéclarations au 30 juin 2004). C'est dans ce contexte que l'État a lancé le programme « Pour vous faciliter l'impôt », qui tend notamment à développer très largement les modes de paiement dématérialisés de l'impôt (mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement direct en ligne). Les actions de promotion, fortement développées en 2004, seront intensifiées en 2005 en mettant un accent particulier sur le prélèvement à l'échéance et le paiement direct en ligne.
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