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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'exonération temporaire de la taxe professionnelle et de celui de son remplacement ultérieur par un nouveau dispositif. On ne peut que s'accorder pour soutenir toute mesure tendant à conforter la croissance, et donc l'emploi, en stimulant l'investissement. Néanmoins, les élus locaux craignent que la fin programmée de la taxe professionnelle ne soit pas « une opération neutre » pour les finances locales des collectivités et réduise un peu plus encore leur autonomie financière. En effet, la taxe professionnelle représente à elle seule près de la moitié du montant total de la fiscalité locale et demeure le principal impôt direct perçu par ces collectivités. Ainsi, il est indispensable que les ressources fiscales, appelées à remplacer, le cas échéant, la taxe professionnelle, garantissent, d'une part, un lien solide entre les collectivités territoriales et les activités économiques situées sur leur territoire et, d'autre part, une certaine marge de manoeuvre sur les taux. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement afin que cette réforme de la taxe professionnelle ne se fasse pas au détriment des collectivités locales, ainsi que les lignes directrices d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale rendue, de fait, inévitable.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'État, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle est chargée d'émettre, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales, des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, c'est-à-dire notamment plus à même de soutenir la croissance et l'emploi. La commission a établi au mois de juillet un rapport d'étape faisant le diagnostic de la situation actuelle et présentant les pistes de travail jusqu'à la remise du rapport définitif prévue avant la fin de l'année. En particulier, la commission a dressé la liste des travaux à réaliser, qui s'orientent dans trois directions : la suppression de la taxe et son remplacement par un impôt national, l'aménagement de l'assiette actuelle de la taxe ou son remplacement par un impôt nouveau ne frappant plus directement l'investissement. La solution qui sera retenue devra, en tout état de cause, préserver l'autonomie financière des collectivités, ne pas opérer de transfert de charges vers les ménages, maintenir un lien avec l'activité économique des territoires et faciliter autant que possible le développement de l'intercommunalité.
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