12ème législature

Question N° : 45150	de  Mme   Guigou Élisabeth ( Socialiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  03/08/2004  page :  5994
	Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9545
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	CNAM
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la diminution des crédits de fonctionnement des caisses d'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a d'ores et déjà réduit de 60 millions d'euros les crédits destinés aux salaires et au fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie s'alarment aujourd'hui de l'annonce du Gouvernement de réaliser une économie de 600 millions d'euros d'ici à 2007 sur les frais de gestion administrative de la CNAM. L'ampleur de cette réduction est sans précédent. Elle représenterait l'équivalent des frais de fonctionnement des organismes de sécurité sociale de cinq régions françaises. Si cette restriction budgétaire devait être confirmée, elle engendrerait une dégradation sensible du service public de proximité qu'assure l'assurance maladie. Elle souhaite qu'il puisse lui indiquer quelle sera l'évolution du budget de fonctionnement de la CNAM d'ici à 2007 et quelles mesures il compte prendre afin de garantir aux caisses d'assurance maladie les moyens d'accomplir leurs missions.
Texte de la REPONSE :	L'avenant de prolongation 2004-2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2000-2003 État-CNAMTS prend en compte, pour déterminer l'évolution du montant des crédits de gestion de la branche maladie, la mesure d'économie de 60 millions d'euros décidée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Tout en intégrant cette mesure d'économie, le budget de gestion 2004 affiche une augmentation de 2,88 % par rapport à 2003 et prévoit pour 2005 une augmentation de 38 millions d'euros par rapport à 2004. Par ailleurs, la réforme de l'assurance maladie prévoit des économies de gestion de 200 millions d'euros à l'horizon 2007 qui représentent l'effort de la branche au redressement des comptes de l'assurance maladie, pour lequel l'ensemble des acteurs est sollicité. Elles sont rendues possibles notamment grâce aux progrès de la dématérialisation et à la montée en charge de SESAM-Vitale sans remettre en cause la qualité du service rendu aux assurés.

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O