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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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exonération
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Analyse :
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taxe hypothécaire. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la taxe hypothécaire. Il souhaite savoir si une exonération est possible pour une personne souscrivant auprès d'un pool bancaire un contrat de prêt dont l'objet est d'assurer le financement d'une usine de traitement des déchets, projet s'inscrivant dans le cadre des nouvelles normes européennes relatives à la protection de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte de l'article 844 du code général des impôts que les inscriptions d'hypothèques conventionnelles sont passibles d'une taxe proportionnelle de publicité foncière perçue au profit des départements au taux de 0,60 %. Ces dispositions s'appliquent à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle garantissant les prêts contractés en vue de la construction des usines de traitement des déchets, qui ne bénéficie d'aucune exonération expresse, alors même que le projet de construction s'inscrirait dans le cadre de la mise en place de normes européennes relatives à la protection de l'environnement.
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