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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les projets du Gouvernement en matière de sécurité routière. Le Comité interministériel à la sécurité routière, récemment réuni à Matignon, a annoncé de nouvelles mesures. Ainsi, le taux d'alcoolémie maximal pour les chauffeurs de bus et de car passera de 0,5 gramme à 0,2 gramme l'an prochain. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures et le calendrier que le Gouvernement entend prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la réunion du comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004, le Gouvernement a décidé d'abaisser de 0,5 à 0,2 gramme par litre de sang, le taux maximal d'alcoolémie pour les conducteurs de véhicules de transport en commun. La sanction encourue en cas d'infraction à cette règle, pour cette catégorie de conducteurs, demeure, entre 0,2 gramme et 0,8 gramme, celle fixée par l'article R. 234-1 du code de la route, à savoir une contravention de quatrième classe, donnant lieu, outre l'amende, à la réduction de six points du permis de conduire ainsi qu'à une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Cette mesure fait l'objet d'un décret modifiant l'article R. 234-1 du code de la route, qui a été approuvé par le groupe interministériel permanent de sécurité routière le 12 juillet 2004 et a reçu un avis favorable du Conseil d'État le 27 juillet 2004. Le décret a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 sous le numéro 2004-1138.
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