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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la création d'un mécanisme de gestion des crises, Dans le cadre de l'accord de Luxembourg, intervenu en juin 2003 sur la réforme de la PAC, le gouvernement français a obtenu la possibilité de créer un tel mécanisme et un fonds de gestion des crises à l'échelle européenne. Cette décision était d'autant plus attendue que les agriculteurs ont connu ces dernières années des crises sans précédent dans les filières avicole, porcine, bovine...). Un mémorandum des propositions françaises devait être déposé à la Commission européenne sur ce dispositif. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser les propositions du gouvernement français et les options choisies par l'Union européenne en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a eu tout au long de la négociation de la réforme de la PAC trois préoccupations constantes : assurer la concertation avec les organisations professionnelles, sortir la France de son isolement, enfin anticiper plutôt que réagir. À partir de cette ligne de conduite, et compte tenu de ce qu'étaient les propositions initiales de la Commission, mais aussi d'un certain nombre de nos partenaires de l'Union européenne, le Gouvernement se félicite d'un accord qui permet de satisfaire tous les objectifs que la France s'était fixés. Le découplage total que nous rejetions est évité, et une formule satisfaisante de découplage partiel a été trouvée. Avec un taux de couplage de 25 % pour les grandes cultures, l'avenir de la production céréalière dans les zones intermédiaires n'est pas remis en cause. Pour les productions animales, le maintien de la prime ovine et de la prime à la vache allaitante préservent le couplage de celles des aides qui sont les plus importantes pour l'équilibre de nos territoires. La France a pu obtenir toutes les contreparties qu'elle demandait pour se rallier à un accord large et ambitieux. Revendication ancienne de la France, la légitimité d'instruments de gestion des crises de marché se trouve reconnue aux niveaux tant européen que national, avec des moyens financiers spécifiques. La Commission présentera au début de l'année 2005, comme elle s'y est engagée en juin 2003, un rapport sur la gestion des crises de marché. C'est pour la France un objectif très important et les autorités françaises ont rappelé très récemment aux responsables de la Commission européenne, la nécessité que des propositions précises soient rapidement faites dans ce domaine.
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