FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 45175  de  M.   Balkany Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  03/08/2004  page :  5994
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  cumul emploi retraite
Analyse :  intérimaires. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le cumul emploi retraite, en particulier pour les personnes ayant travaillé en intérim. A compter du 1er janvier 2004, il est possible de reprendre une activité à temps partiel chez son dernier employeur, sous réserve qu'elle intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. En outre, quel que soit l'employeur, le revenu apporté par une reprise d'activité partielle ne devra pas, en s'ajoutant aux pensions perçues, excéder le montant du dernier salaire d'activité. Cependant, la loi ne semble pas prendre en compte le cas particulier des intérimaires ayant accompli de multiples missions au sein de différentes entreprises durant de nombreuses années mais ayant été rémunérés par un seul employeur. En effet, de nombreux intérimaires confirmés, à l'âge de la retraite, éprouvent souvent de grandes difficultés à s'inscrire dans une autre agence d'intérim que celle pour laquelle ils ont travaillé pendant tant d'années. Ils se voient donc dans l'obligation, au moins durant les six mois suivant la date d'entrée en jouissance de leur pension, de vivre parfois avec de faibles revenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions en la matière afin de permettre éventuellement aux salariés intérimaires ainsi concernés de reprendre une activité à temps partiel chez leur dernier employeur.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N