|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales. En effet, cette ordonnance supprime notamment les enquêtes légales prévues à l'article L. 442.1 du code de la sécurité sociale, privant ainsi les assurés de l'intervention d'un enquêteur neutre, non soumis à l'autorité de l'institution. L'article R. 144-22 du code de la sécurité sociale précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale peut prescrire une enquête ou une consultation, mais cette mesure est peu appliquée et rarement demandée par les avocats. Aussi, elle lui demande s'il n'est pas possible de rétablir cette disposition pour l'assuré au niveau de la procédure devant le TASS, en incluant un alinéa spécifique à l'article R. 144-22 prévoyant qu'en cas d'accident grave, suivi de décès ou d'incapacité permanente totale du travail, il peut, à la demande de l'assuré ou à son initiative, faire procéder à une enquête par un agent assermenté et agréé par l'autorité compétente de l'État, qui ne pourra en aucun cas appartenir au personnel de la sécurité sociale.
|