12ème législature

Question N° : 45198	de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  03/08/2004  page :  5914
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8368
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	L'inquiétude est grande au sein des entreprises de paysage. En effet, ces dernières craignent l'obligation de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics qui serait envisagée par le Gouvernement. De cette affiliation injustifiée pour ces entreprises qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole suivront des dysfonctionnements d'ordre économique et social importants. Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Le texte sera discuté en seconde lecture à l'Assemblée nationale à l'automne prochain.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O