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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer rend attentif M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État aux problèmes que connaissent aujourd'hui les communes, en particulier les petites, au regard de la Poste, et singulièrement du service public postal qui est de moins en moins assuré dans un grand nombre de communes rurales, contribuant de façon très déterminante à la désertification rurale, aussi lui demande-t-il s'il n'entend pas envisager la création d'un fonds de péréquation territorial devant assurer le financement d'un service public d'aménagement et de développement du territoire confié à la Poste et qui garantirait la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des usagers et des communes. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La Poste participe pleinement à l'aménagement du territoire national à travers son importante présence territoriale composée de 17 000 points de contact. Le président de La Poste vient de réaffirmer solennellement son engagement à maintenir cette présence. Tous les projets locaux d'évolutions de La Poste doivent être conduits avec le souci du dialogue avec les élus locaux. Le président de La Poste a pris des engagements afin de veiller à ce qu'une démarche de concertation soit systématiquement appliquée au niveau local par les responsables de son entreprise. Cette méthode est d'ailleurs clairement énoncée dans le contrat de plan de La Poste pour les années 2003 à 2007, conclu entre le Gouvernement et La Poste. La contribution des pouvoirs publics pour participer à l'effort de présence postale prend actuellement la forme d'un abattement sur l'imposition aux taxes locales dont est redevable La Poste, ce qui représente un montant d'environ 150 M d'euros. Ce dispositif financier est conforté pour la durée du contrat de plan, avec une identification de l'abattement fiscal au sein des comptes de La Poste pour venir alimenter un fonds postal national de péréquation territoriale. Le principe du fonds a d'ailleurs été inscrit dans le projet de loi de régulation postale par le Sénat. Ses modalités pratiques de fonctionnement nécessitent encore d'être définies, en liaison étroite avec les commissions départementales de présence postale territoriale dont les réflexions devraient contribuer à une meilleure définition des besoins en services postaux. Elles tiendront le plus grand compte des exigences propres à chaque zone d'activité localisée au sein du département. Par ailleurs, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, composée de parlementaires, engage également des travaux sur ce sujet. Concernant plus particulièrement le département du Haut-Rhin, la commission départementale de présence postale territoriale s'est réunie le 1er juin dernier et la prochaine réunion est prévue pour le 26 octobre, réunion au cours de laquelle seront présentés les projets d'évolution du réseau postal dans le département. La Poste ne souhaite pas fermer ses points de contact au public. Elle recherche cependant le meilleur équilibre, entre sa mission de contribution à l'aménagement du territoire, qui est confirmée dans le contrat de plan, et l'équilibre financier de ses activités.
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