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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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pompes funèbres
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Analyse :
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contrats obsèques. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de préserver les droits des consommateurs dans le cadre des « contrats de prévoyance obsèques » proposés par des groupements bancaires. En effet, il semble que les contrats proposés par ces groupements ne permettent pas, lors du décès du contractant, le libre choix de l'entreprise funéraire chargée d'organiser les obsèques. Sous des formulations accessibles aux seuls professionnels, ces contrats imposent aux personnes concernées d'avoir recours au « Groupement national d'entrepreneurs de pompes funèbres », appartenant aux Pompes funèbres générales. Le développement de ces contrats pourrait donc rapidement mettre en danger les entreprises n'appartenant pas à ce groupement, soit près de 65 % des entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures législatives ou réglementaires qu'il entend prendre pour mettre fin à ces agissements et permettre l'exercice d'une libre concurrence dans ce secteur d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit plusieurs dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales destinées à mieux garantir la pleine et entière liberté de choix du souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. Ainsi toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini, est réputée non écrite. De surcroît, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier sa vie durant la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites. Ces modifications législatives sont de nature à répondre en grande partie aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Le Gouvernement restera naturellement attentif à la mise en oeuvre par les entreprises concernées des modifications du régime juridique des contrats de prestations d'obsèques votées par le législateur, dans le souci d'une meilleure information des consommateurs et de la préservation du cadre concurrentiel dans lequel opèrent les entreprises.
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