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Texte de la QUESTION :
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M. Luc-Marie Chatel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation concernant les dates des soldes d'été, fixées, dans chaque département, par les préfets, après consultation des organismes professionnels et de consommateurs. En effet, les disparités géographiques de dates de début des soldes d'été introduisent des inégalités préjudiciables pour les commerçants selon le territoire où ils se trouvent, et peuvent engendrer un manque à gagner non négligeable en cette période déterminante pour la réalisation de leur chiffre d'affaires annuel. Il souhaite donc savoir ce qu'il envisage pour qu'elles soient harmonisées au plan national, comme c'est le cas pour les soldes d'hiver depuis 2000.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 310-3 du code de commerce définit comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les soldes ne peuvent être réalisés qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates sont fixées, dans chaque département, par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, ainsi que du comité départemental de la consommation. Cette procédure de fixation à l'échelon départemental répond au souci d'une juste adaptation des dates de soldes saisonniers aux usages locaux et doit permettre à tous les professionnels utilisant ces procédés de vente d'être en mesure de s'exprimer, par l'intermédiaire de leurs instances représentatives, sur le choix des dates retenues. Toutefois, pour répondre à la demande des organisations professionnelles, des aménagements ont été mis en place. Ainsi la fixation d'une date nationale pour les soldes d'hiver a-t-elle été expérimentée. Cette démarche s'étant avérée positive, elle est reconduite d'année en année. S'agissant des soldes d'été, les professionnels sont également favorables à une date nationale, mais le choix d'une date unique s'avère plus complexe en raison des divergences qui subsistent entre le commerce parisien et le commerce de province. La première étape, qui vise à réduire l'éventail des dates de soldes, notamment par la préconisation, par voie de circulaires ministérielles, de dates de début de période comprises entre la dernière semaine du mois de juin et la première semaine du mois de juillet, se poursuit. Cette démarche constitue une étape significative dans la mise en place du processus de date nationale pour les soldes d'été.
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