|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux droits des victimessur le sentiment d'isolement ou d'abandon vécu par encore beaucoup de nos concitoyens victimes d'agressions et induisant de graves situations de rupture avec leur environnement social, affectif et professionnel. Malgré un programme gouvernemental ambitieux qui, pour la première fois, considère l'aide aux victimes comme l'une des composantes d'une politique publique à part entière avec, en outre, une volonté affichée de soutenir les victimes dans leurs droits, les rétablir dans leur dignité, les aider psychologiquement et moralement dès les premiers instants qui suivent le drame qui les frappe, force est de constater que, sur le terrain, et notamment en zone rurale, l'état d'indifférence subsiste et aucune information concrète, émanant soit des forces de gendarmerie soit des tribunaux, n'est donnée aux victimes quant aux soutiens auxquels ils pourraient légitimement prétendre. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend faire appliquer sur l'ensemble du territoire pour faire évoluer les mentalités et les pratiques, et concrétiser ainsi sa volonté que « la bientraitance des victimes » devienne une culture unanimement partagée par l'ensemble des professionnels du droit et de la justice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La secrétaire d'État aux droits des victimes remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à la politique menée en faveur des victimes. Il convient en effet d'insister sur le fait que la prise en charge des victimes implique un accueil, une écoute et une orientation adaptés, par des personnels spécialisés. La création d'un secrétariat d'État dédié à la cause des victimes témoigne de la volonté résolue de l'État de mieux prendre en compte la situation des victimes, de reconnaître, d'établir, de préserver durablement leurs droits. À ce jour, la couverture de l'ensemble du territoire national par des associations d'aide aux victimes est désormais effective : 168 associations (contre 149 en 2000) interviennent dans tous les départements. Il s'agit maintenant de favoriser la mise en place de permanences délocalisées de ces associations, dans les maisons de justice et du droit, les commissariats ou gendarmeries, les hôpitaux... mais aussi de développer leur capacité d'intervention, notamment en urgence, par une extension des horaires d'ouverture et l'instauration d'astreintes téléphoniques. La signature de conventions pluriannuelles d'objectifs entre les cours d'appels, les juridictions et les associations fournit un cadre juridique adapté au développement de ces actions. Elle s'accompagne d'une augmentation des crédits de subventions aux associations de plus de 8 % en 2003. À cet égard, il a été demandé aux cours d'appel de veiller à ce que les subventions soient attribuées particulièrement aux associations qui se mobilisent pour élargir leurs horaires de permanence, pour aller au devant des victimes qui ont été gravement traumatisées par l'infraction et pour s'investir dans l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire, jusqu'à l'exécution du jugement. S'agissant de l'information des victimes par les services de police et de gendarmerie, à la suite de la loi du 15 juin 2000, qui a notamment institué l'obligation pour ces services de recevoir les plaintes même en l'absence de compétence territoriale et de les transmettre ensuite au service compétent, la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 est venue compléter la liste des droits dont les victimes doivent être informées par les officiers ou agents de police judiciaire, au cours des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires. En application de ces dispositions, les victimes doivent être avisées par tout moyen de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile selon les formes requises, d'être assistées d'un avocat de leur choix ou désigné par le bâtonnier de l'ordre, d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou par une association d'aide aux victimes, et enfin, de saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Dans le même sens, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est venue renforcer ce dispositif en faveur des victimes en prévoyant que ces dernières recevront un récépissé de leur plainte ou une copie de leur procès-verbal, dès leur audition par les enquêteurs. La secrétaire d'État aux droits des victimes a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle veille, en liaison constante avec M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'application de ces dispositions par les services de police et de gendarmerie afin que les victimes puissent bénéficier pleinement, sur l'ensemble du territoire national, de ces droits. À cet égard, une charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes, présentée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 15 janvier 2004 et désormais affichée dans l'ensemble des commissariats et bureaux de police, vient rappeler les exigences d'accueil, d'écoute et d'assistance qui doivent être réservées aux victimes. En application de cette charte, des mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre dans de nombreux commissariats et portent aussi bien sur des aménagements matériels que sur la formation ou les pratiques professionnelles. Dans le même temps, la mobilisation de tous les acteurs en faveur des victimes est mise en oeuvre, par une modification des formations et par l'organisation de conférences régionales regroupant plusieurs cours d'appel permettant de réunir les professionnels concernés (chefs de cours, de juridictions, magistrats et fonctionnaires, barreaux et chambres des huissiers, associations d'aide aux victimes...). Il faut en effet souligner la nécessité de veiller à la coordination des actions menées par l'ensemble des intervenants du champ « victimes » au niveau local. À cet égard doivent être développés les schémas départementaux d'aide aux victimes qui sont à même de mobiliser, au-delà de l'institution judiciaire, tous les services de l'État et des collectivités, territoriales concernés. Par ailleurs, une rencontre doit être organisée avec les représentants du Conseil national des barreaux, de la conférence des bâtonniers et du barreau de Paris, qui doivent contribuer à une implication plus grande des barreaux dans l'assistance aux victimes et dans la formation à développer en ce domaine par les CRFPA.
|