|
Rubrique :
|
aménagement du territoire
|
|
Tête d'analyse :
|
politiques communautaires
|
|
Analyse :
|
fonds structurels. utilisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la réforme des fonds structurels européens, deuxième budget européen après l'agriculture. Sachant que le plafond des dépenses agricoles est fixé jusqu'en 2013 et que le budget européen est aujourd'hui de 1,24 % du PIB des États membres, il s'inquiète de la répartition future des fonds structurels à compter de 2007. En effet, d'après le commissaire européen chargé de la politique régionale, la moitié du montant des fonds structurels sera consacrée aux dix nouveaux États-membres. 75 % du montant total seraient alloués aux régions les plus pauvres ou les moins développées dans un objectif de convergence et les 25 % restants iraient aux autres régions et aux actions de coopération visant à assurer davantage de croissance et de compétitivité pour respecter l'objectif de Lisbonne. Dans ce cas, la priorité serait donnée au renforcement de la recherche, de la formation, de la protection de l'environnement, des nouvelles technologies, de l'emploi, etc. Il souhaite connaître la part budgétaire qui pourrait être octroyée aux projets relatifs aux nouvelles technologies.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de la politique de cohésion territoriale durant la prochaine période de programmation financière de l'Union européenne (2007-2013). De premiers échanges sur l'avenir de la politique de cohésion se sont engagés après l'adoption par la Commission, le 14 juillet dernier, de cinq propositions de règlements couvrant la période 2007-2013. La Commission propose d'articuler la politique de cohésion après 2006 sur trois objectifs : la convergence (actuel objectif 1), qui serait dotée d'environ 78 % de l'enveloppe globale de cette politique ; la compétitivité régionale et l'emploi (actuels objectifs 2 et 3), dotée d'environ 18 % de l'enveloppe ; et la coopération territoriale européenne (actuel programme INTERREG III), dotée d'environ 4 % de l'enveloppe. Sans préjuger des décisions qui devront être prises par le Conseil européen, dans le contexte de la négociation des perspectives financières 2007-20-1-3, sur-le cadre budgétaire global de la politique de cohésion après 2006, le Gouvernement examine actuellement le contenu de ces propositions et leurs implications pour la France. Il sera en particulier attentif à ce que la politique régionale continue de concerner l'ensemble des régions de l'Union. Dans le scénario proposé par la Commission, l'objectif de convergence devrait concerner celles de nos régions qui se situent sous le seuil de 75 % du PIB communautaire moyen, tandis que les autres régions devraient être éligibles à l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi. Les projets relatifs aux nouvelles technologies, s'ils répondent aux critères d'éligibilité fixés par la réglementation communautaire, devraient naturellement être éligibles à ces aides structurelles.
|