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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions sociales attendues par les polices municipales qui devaient venir compléter l'évolution de la profession. Une demande récurrente concerne la prise en compte totale de la prime de sujétion dans le calcul de la retraite accordée notamment aux forces de police nationale, à la gendarmerie, aux pompiers et, plus récemment, aux douaniers. Par ailleurs, il est également souhaité l'obtention d'une année de bonification tous les cinq ans. L'ensemble des textes encadrant cette profession ayant été pris, il lui demande à quelle échéance les mesures d'ordre social seront mises en place.
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Texte de la REPONSE :
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Sur le plan général, le principe d'un alignement de la situation statutaire des agents territoriaux de la filière sécurité sur celui de la police nationale a été écarté par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dans la mesure où, même sensiblement accrues, les missions des policiers municipaux demeurent différentes de celles des pompiers, des policiers nationaux et des gendarmes notamment en ce qui concerne les attributions judiciaires et le maintien de l'ordre par ces derniers. Le régime indemnitaire de ces agents de la fonction publique territoriale a été établi en application de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En particulier, il est institué par les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 pour les chefs de service de police municipale et n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Ce régime indemnitaire comporte uniquement l'indemnité spéciale de fonctions, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité. Aucune indemnité versée aux policiers municipaux n'est intégrée dans le calcul de leur retraite. Cependant, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit dans son article 76 l'institution d'un régime de retraite additionnelle de la fonction publique obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite supplémentaires assis sur l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraites dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. Ce régime additionnel est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
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