|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude que suscite l'idée d'une libéralisation de la publicité pour les médicaments. En effet, la proposition de révision de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, déposée en novembre 2001 par la Commission européenne, et plus particulièrement son article 88, tendent à banaliser le médicament et à le transformer en un produit de consommation courante. Alors qu'actuellement, les laboratoires, que ce soit en France ou en Europe, ne sont autorisés à faire de la publicité que dans la presse professionnelle, sous couvert d'informer le grand public, cette proposition de révision prévoit d'élargir les possibilités « d'informations » pour les médicaments délivrés sur ordonnance dans le cadre du traitement du sida, de l'asthme et du diabète. Cette publicité directe à tous les publics générerait des dérives, en particulier, pression des patients auprès de leur médecin, dérive du budget de la santé, mise en danger de la sécurité sociale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que cette publicité demeure interdite, afin que le médecin puisse faire une information objective aux patients et préserver la valeur thérapeutique de sa prescription.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La Commission européenne avait, en novembre 2001, proposé une modification de l'article 88 de la directive n° 2001/83/CE portant code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, tendant à permettre la communication directe aux patients par les laboratoires pharmaceutiques d'informations relatives à des médicaments utilisés dans le traitement du sida, de l'asthme et du diabète. Parallèlement, l'interdiction de la publicité pour des médicaments soumis à une prescription médicale obligatoire était réaffirmée. Cette proposition a suscité l'opposition unanime des États membres au sein du Conseil. Les autorités françaises ont notamment fait valoir que la proposition de la Commission ne permettait pas de tracer une frontière claire entre publicité et information, et ne présentait pas de garanties suffisantes en termes de dispositif de contrôle. La Commission a donc finalement retiré sa proposition, et la directive n° 2004/27/CE du 31 mars 2004, qui modifie la directive n° 2001/83/CE, ne prévoit aucune disposition sur l'information directe des patients par les laboratoires pharmaceutiques sur les médicaments, et maintient l'interdiction de la publicité pour des médicaments soumis à une prescription médicale obligatoire. La directive prévoit également que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de trois ans, un rapport sur les pratiques actuelles en matière de communication d'information - notamment par internet - et sur leurs risques et leurs avantages pour les patients.
|