|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation massive des tarifs des prestations bancaires. Il lui rappelle que, selon l'indice INC, le coût des services bancaires a augmenté de 114 % depuis 1986, alors que dans le même temps les prix à la consommation n'augmentaient que de 32 %. Il lui rappelle également que, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant « mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » (MURCEF) était en partie destinée à améliorer les rapports entre la banque et les usagers, mais que la suspension de la disposition relative aux conventions de compte remet en cause l'équilibre général de la loi MURCEF, au profit des établissements bancaires. Le système de médiation permet certes d'éviter une judiciarisation des litiges, mais cela n'est pas compensé par un encadrement légal des banques pour assurer la protection des consommateurs. Dès lors, il lui demande pourquoi le secteur bancaire n'est pas soumis aux obligations qui incombent aux prestataires prévues par le code de la consommation, et en particulier l'obligation générale d'information. De même, il s'interroge sur la possibilité qu'ont les banques de modifier unilatéralement les termes d'un contrat sans l'accord exprès de leurs clients. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'instituer un dispositif législatif nouveau, permettant de contrôler et de protéger le consommateur contre la hausse anarchique des frais bancaires.
|