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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fonctionnement des services chargés de l'instruction des permis de construire. En effet, il n'y a plus assez de personnel pour instruire les permis de construire et appeler les taxes. De ce fait, des retards importants dans l'instruction des permis sont constatés, des taxes ne sont pas appelées et il est impossible d'obtenir des informations cohérentes sur les rendements de taxes à espérer. Outre les retards préjudiciables pour les pétitionnaires demandeurs de permis de construire, les communes, les départements et les établissements (Rivages de France et conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement CAUE) bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de prévoir un budget. Il faut rappeler la situation financière particulièrement difficile des CAUE, la très forte fluctuation annuelle de la taxe départementale CAUE rendant toute prévision budgétaire aléatoire puisque celle-ci, comme les autres taxes d'urbanisme, est soumise aux variations de la construction. Si les taxes ne sont appelées que partiellement ou avec retard, les difficultés de ceux-ci ne pourront que s'accentuer. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier aux manques constatés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) pour établir un budget prévisionnel des recettes de la taxe départementale prévue, à l'article 1599-B du code général des impôts, pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Sauf situation particulière qu'il conviendrait de présenter, les directions départementales de l'équipement (DDE) sont en mesure de liquider les taxes d'urbanisme, y compris la TDCAUE. Cela étant, les informations statistiques relatives aux produits liquidés ne doivent pas être utilisées pour établir les budgets prévisionnels des CAUE puisque la référence exclusive au produit de la taxe liquidée au cours de l'année précédente pour établir ces budgets est insuffisante, voire trompeuse et ne peut conduire qu'à l'établissement de prévisions erronées. En effet, plusieurs aléas sont de nature à réduire, parfois très fortement, le produit de la taxe qui sera finalement mise à la disposition d'un CAUE par le conseil général. Le produit de la taxe est directement proportionnel au niveau de la construction sur l'ensemble du territoire départemental. Compte tenu des modalités d'exigibilité du paiement de la TDCAUE en une seule échéance dix-huit mois mois après la délivrance du permis de construire, une réduction du rythme de la construction affecte les comptes des années ultérieures, et non ceux de l'année en cours. Par ailleurs, les abandons ou réductions de projets de construction ouvrent droit à dégrèvement ou restitution de la taxe. Globalement, sur l'ensemble des départements, le différentiel moyen entre produits liquidés et produits effectivement recouvrés est d'environ 30 %. Enfin, en application des articles 1599-B et 1723 quater-I du code général des impôts, la taxe est légalement recouvrée, au plus tôt, dix-huit mois après la délivrance des permis de construire. Cette disposition a notamment pour effet d'empêcher d'établir, au titre d'une année déterminée, toute relation cohérente entre les données statistiques relatives aux produits liquidés (établies par les DDE) et celles relatives aux produits ultérieurement et effectivement recouvrés (établies par les trésoriers payeurs généraux). Les difficultés de financement des CAUE subsistent. Le ministère de la culture réunit actuellement un groupe de travail chargé de définir les possibilités d'amélioration de leurs ressources.
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