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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût fiscal des transmissions d'entreprises. La France est riche d'un tissu de petites et moyennes entreprises qui contribuent par leur activité à faire vivre le pays. Cependant, on constate la difficulté souvent rencontrée par ces PME pour se développer et acquérir la taille suffisante pour peser au plan européen et mondial. Ce problème tient au double handicap que les droits de succession et l'impôt de solidarité sur la fortune font peser sur la transmission des entreprises et sur l'ouverture de leur capital. Dès lors, nombre de PME innovantes et performantes sont condamnées soit à limiter leur développement, soit à être absorbées par de grands groupes. Avec, dans cette dernière hypothèse, l'éventualité de voir disparaître le savoir-faire industriel et la culture d'entreprise sacrifiés à la logique du profit financier. Avec également le risque de voir les centres de décision s'éloigner de nous. Avec, enfin, la crainte de voir des pans entiers du territoire se vider de leurs forces vives. Faute d'héritiers ou de repreneurs dans la même branche, il n'est pas rare de voir des PME saines devoir cesser leur activité. Dans le département de la Haute-Savoie, et particulièrement dans la vallée de l'Arve, berceau du décolletage, c'est un véritable sujet de préoccupation. Pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers, qu'il s'agisse des familles détentrices d'une part du capital ou des salariés éventuels candidats à la reprise. Pour redistribuer les richesses, il faut commencer par les créer. Et qui, mieux que les entreprises, est à même de créer la richesse et l'emploi. Il lui demande donc quelles mesures fiscales le Gouvernement compte prendre pour favoriser la création et la transmission d'entreprises.
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