12ème législature

Question N° : 4535	de  Mme   Greff Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  14/10/2002  page :  3553
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2002  page :  4070
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Analyse :	ratification
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur la ratification par la France du protocole n° 13 de la convention européenne des droits de l'homme. Ce protocole prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances dans les trente-six Etats signataires. La France n'a pas encore ratifié ce protocole. Elle lui demande de bien vouloir préciser selon quelles modalités et à quelle date le Gouvernement lancera la procédure de ratification de ce protocole.
Texte de la REPONSE :	Le treizième protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été signé, à Vilnius, le 3 mai 2002, par trente-six Etats. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. A ce jour, le treizième protocole a été ratifié par l'Irlande, Malte et la Suisse. Très attaché à l'entrée en vigueur de ce texte, le Gouvernement français a décidé d'entreprendre la procédure de ratification. Par conséquent, un projet de loi de ratification, préparé par le ministère des affaires étrangères, devrait être transmis au Parlement au premier semestre 2003. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce projet de loi et veillera à ce que la France soit en mesure de ratifier le treizième protocole avant l'été 2003.

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