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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réorganisation des compétences ministérielles qui vient de placer la DATAR sous l'autorité de son ministère. Cette nouvelle réorganisation présente des avantages indéniables, car ce sont les réseaux de transport qui relient les métropoles entre elles et qui ouvrent les territoires français tant sur le reste de l'Europe que sur les façades maritimes. Ce sont eux qui stimulent la croissance et favorisent l'implantation d'activités économiques. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a réussi à relancer une politique des transports plus cohérente et plus dynamique qui répond davantage aux besoins des collectivités territoriales et aux aspirations des acteurs économiques. Le Gouvernement a pris des décisions essentielles lors du CIADT du 18 décembre 2003, et notamment celle d'arrêter le processus de privatisation des sociétés publiques d'autoroutes. Les nouveaux partages des responsabilités locales, la nouvelle impulsion donnée aux infrastructures de transport et le rattachement de la DATAR au ministère de l'équipement sont autant d'atouts pour définir les axes majeurs d'une politique des transports cohérente et concevoir la France de 2030. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les priorités et les actions qu'il engagera pour coordonner l'ensemble des missions du ministère de l'équipement en fonction de cette nouvelle configuration. Il lui demande en outre à quel rythme pourra être réalisé le maillage des grands réseaux de transport dans le cadre national et européen, ainsi que les conditions de financement des grands projets d'infrastructures de transport retenus par le CIADT du 18 décembre 2003, auquel devrait participer l'Agence pour le financement des infrastructures de transport. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, le Gouvernement a défini des orientations de politique des transports conciliant attractivité des territoires, développement durable et développement économique dans une Europe élargie. Il a approuvé les cartes servant à la planification des grandes infrastructures nationales de transport à long terme (2025), comprenant notamment des lignes ferroviaires à grande vitesse desservant les grandes métropoles, de nouvelles autoroutes, le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe ou encore la mise en place d'autoroutes de la mer destinées à transférer du fret de la route sur des lignes de cabotage maritime. Le CIADT a décidé de consacrer 7,5 milliards d'euros à ces grands projets pendant la période 2005-2012 par l'intermédiaire d'un établissement public chargé de financer la part de contributions publiques incombant à l'État pour la réalisation des infrastructures de transport : l'Agence de financement des transports de France (AFITF). L'AFITF a été créée par décret du 1er décembre 2004. Son conseil d'administration est composé de douze membres, six représentants de l'État, un député, un sénateur, deux élus locaux et deux personnalités qualifiées. Parallèlement, dans le cadre de la loi de finances 2005, le Gouvernement a fait adopter un article affectant à cette agence le produit des dividendes, ainsi que les redevances domaniales versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Son budget s'est élevé à 687 millions d'euros en 2005, provenant des dividendes et de des redevances versés par les sociétés d'autoroutes, auxquels viendra s'ajouter une dotation en capital de l'État de 200 millions d'euros gagés sur les privatisations à réaliser en 2005. Ces ressources ont permis d'assurer le financement de nombreuses infrastructures en 2005, dont en particulier la poursuite de la réalisation du TGV est-européen et de la concession ferroviaire internationale Perpignan-Figueras, ainsi que l'engagement des travaux des installations ferroviaires terminales de Perpignan ; le lancement des travaux de la rénovation de la ligne ferroviaire du Haut Bugey ; la modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ; la fin des travaux de l'autoroute A 28 Rouen-Alençon et le lancement de ceux concernant les autoroutes A 19 Artenay-Courtenay, et 41 Annecy-Genève ; la poursuite des travaux sur la route Centre-Europe-Atlantique (RCEA), la RN 7 et l'A 75 avec notamment la mise en service de la déviation de Lodève et le lancement de la section nouvelle entre Pézenas et l'autoroute A 9 ; la poursuite des études et travaux de reconnaissance du projet Lyon-Turin et des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire historique Dijon-Modane ; la poursuite des études et des travaux préparatoires de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône ; le lancement des études d'avant-projet détaillé du contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier ; la poursuite des études des autres LGV, ainsi que du projet de liaison rapide Normandie-Val-de-Seine et du projet de contournement fret de Lyon ; lancement des études relatives au canal Seine-Nord-Europe et de l'écluse fluviale de Port 2000 au Havre. Lors du CIACT du 14 octobre 2005, le Gouvernement a décidé de faire de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) l'outil majeur de sa politique de relance des infrastructures de transport. Son champ d'intervention sera étendu aux grands projets franciliens et aux projets inscrits au volet transport des contrats de plans et ses moyens renforcés. Ainsi, l'AFITF se verra affectée de manière pérenne, la redevance domaniale perçue sur l'ensemble des sociétés concessionnaires d'autoroutes, le produit de la taxe d'aménagement du territoire et 40 % du produit des amendes des radars. Ces ressources seront complétées par des dotations budgétaires. Le CIADT a, par ailleurs, confirmé que l'agence recevrait une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros issus de la privatisation des sociétés d'autoroutes. Ainsi, en 2006, les crédits de paiement de l'agence s'élèveront à 2 milliards d'euros dont 836 millions issus de la privatisation des sociétés d'autoroute et 394 millions de subventions d'État. Le CIADT a confirmé que l'AFITF consacrerait 7,5 milliards d'euros entre 2005 et 2012 à la réalisation du programme de grands projets arrêtés lors du CIADT du 18 décembre 2003. Pour en accélérer la réalisation, le CIADT a demandé que le recours au partenariat public-privé soit systématiquement étudié. Ainsi huit grands projets ont déjà été identifiés comme pouvant être réalisés sous la forme de contrat de partenariat, dont font parti la partie équipements » de la LGV Rhin-Rhône, le projet de contournement ferroviaire Nîmes ou la RN 88 entre Albi et l'A 75. Dans le même esprit, plusieurs projets seront réalisés sous la forme de délégation de service public. Il s'agit, notamment, de la LGV Sud-Europe-Atlantique, du projet d'aéroport Notre-Dame-des-Landes près de Nantes et de projets autoroutiers.
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